Fiche pratique

Sanctions disciplinaires dans la fonction publique

Vérifié le 05 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de faute, le fonctionnaire peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de nomination, c'est à dire selon les cas le ministre, l'autorité territoriale ou le directeur d'établissement hospitalier.

Fonctionnaire titulaire

Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires titulaires sont limitativement énumérées par la loi. Elles sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave.

Sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires selon les 3 fonctions publiques

FPE

FPT

FPH

1er groupe

  • Avertissement
  • Blâme
  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours
  • Avertissement
  • Blâme

2è groupe

  • Radiation du tableau d'avancement
  • Abaissement d'échelon
  • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours
  • Déplacement d'office
  • Abaissement d'échelon
  • Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
  • Radiation du tableau d'avancement
  • Abaissement d'échelon
  • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours

3è groupe

  • Rétrogradation
  • Exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans
  • Rétrogradation
  • Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans
  • Rétrogradation
  • Exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans

4è groupe

  • Mise à la retraite d'office
  • Révocation
  • Mise à la retraite d'office
  • Révocation
  • Mise à la retraite d'office
  • Révocation

Fonctionnaire stagiaire

Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires stagiaires sont limitativement énumérées par la loi.

Sanctions applicables aux fonctionnaires stagiaires selon les 3 fonctions publiques

Fonction publique d'État (FPE)

Fonction publique territoriale (FPT)

Fonction publique hospitalière (FPH)

  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 2 mois
  • Déplacement d'office
  • Exclusion définitive du service
  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours
  • Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
  • Exclusion définitive du service
  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 2 mois
  • Exclusion définitive du service

Sanctions du 1er groupe

Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls le blâme et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours, sont inscrits au dossier de l'agent.

Ces sanctions sont effacées automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.

Radiation du tableau d'avancement

Dans la FPE, la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire d'une sanction du 2ème ou du 3ème groupe.

Exclusion temporaire de fonctions

L'exclusion temporaire de fonctions est une période durant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération.

Le fonctionnaire peut bénéficier d'un sursis total ou partiel. Pour l'exclusion temporaire du 3è groupe, même en cas de sursis total, l'exclusion est au minimum d'un mois. l’exclusion à moins d'un mois. Si le fonctionnaire en sursis reçoit une nouvelle sanction du 2è ou 3è groupe au cours des 5 ans suivant une exclusion temporaire, le sursis dont il bénéficiait est annulé. L'exclusion est alors appliquée intégralement.

Si par contre, il ne reçoit aucune sanction (ou uniquement une sanction du 1er groupe) pendant cette période, l'agent est définitivement dispensé de l'exclusion temporaire pour laquelle il était en sursis.

Le fonctionnaire poursuivi pour faute a le droit, sur sa demande, de consulter l'intégralité de son dossier individuel et tous les documents annexes, en particulier ceux en lien avec la procédure disciplinaire en cours.

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix (délégué syndical, avocat...).

L'administration doit informer l'agent de l'ensemble ces droits.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline, sauf pour les sanctions les plus légères qui peuvent être prise sans son avis:

  • pour les fonctionnaires stagiaires : avertissement et blâme et (dans la FPT) exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours,
  • pour les fonctionnaires titulaires : sanctions du 1er groupe.

Dans les autres cas, le conseil de discipline est consulter pour avis. Il peut ainsi :

  • rendre un avis favorable à la proposition de sanction envisagée par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire,
  • rendre un avis défavorable à la sanction envisagée et proposer une autre sanction,
  • proposer de ne pas prononcer de sanction,
  • ne rendre aucun avis.

Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire. L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre cet avis. Dans tous les cas, sa décision doit également être motivée.

Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, l’autorité peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.

  À savoir :

le conseil de discipline n'est pas compétent pour les agents contractuels

L'agent sanctionné dispose de plusieurs recours contre la décision de sanction :

  • dans certains cas, recours devant la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique d'Etat, le conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale, ou devant la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
  • dans tous les cas, d'un recours gracieux adressé à l'autorité ayant pris la sanction, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.