Fiche pratique

Fonction publique : sanctions disciplinaires

Vérifié le 20 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Instances de recours

21 août 2019

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a supprimé le conseil de discipline de recours dans la FPT et la commission de recours du conseil supérieur de la FPH à partir du 8 août 2019. Cette page est à jour de ces modifications. Toutefois, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire avant le 7 août 2019 peuvent encore saisir ces instances dans les conditions précisées par leur décision de sanction.

En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline.

Fonction publique d'État (FPE)

Sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave.

Sanctions applicables aux fonctionnaires d’État titulaires

1er groupe

- Avertissement

- Blâme

- Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours

2è groupe

- Radiation du tableau d'avancement

- Abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire

- Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours

- Déplacement d'office

3è groupe

- Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire

- Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans

4è groupe

- Mise à la retraite d'office

- Révocation

  À savoir :

la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire à une sanction des 2e et 3e groupes.

Conditions d'application de certaines sanctions

Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire.

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.

Le fonctionnaire exclu temporairement de fonctions peut bénéficier d'un sursis total ou partiel. Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe, le fonctionnaire est exclu du service au minimum un mois, même en cas de sursis total. Le sursis est annulé si le fonctionnaire fait l'objet au cours des 5 ans qui suivent la décision d'exclusion :

  • d'une exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum,
  • ou d'une nouvelle sanction du 2e ou du 3e groupe.

La durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis est alors appliquée intégralement.

En revanche, il est définitivement dispensé de la durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis, si aucune sanction, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée à son encontre pendant ces 5 ans.

  À savoir :

le fait qu'un fonctionnaire soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard.

Droits du fonctionnaire poursuivi

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit :

  • à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes,
  • et à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'administration doit l'informer de ce droit.

Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.

Procédure disciplinaire

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.

En cas de poursuites pénales à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Aucune sanction disciplinaire, autre qu'une sanction du 1er groupe, ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le fonctionnaire poursuivi peut :

  • présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales,
  • citer des témoins,
  • se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix,
  • demander le report de son dossier à une prochaine réunion.

Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

L'administration peut également faire citer des témoins. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline délibère à huis clos en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il peut ainsi :

  • rendre un avis favorable à la sanction proposée par l’administration,
  • ou rendre un avis défavorable à la sanction proposée et proposer une autre sanction,
  • ou proposer de ne pas prononcer de sanction,
  • ou n'émettre aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.

Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué au fonctionnaire et à l'administration.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.

L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.

Lors de la notification de sa décision, l'administration doit préciser au fonctionnaire s'il se trouve dans une situation ou le recours devant la commission de recours est possible ou non.

Elle peut également décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.

  À noter :

la sanction est immédiatement applicable même si le fonctionnaire saisit la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.

Recours devant la commission de recours

Le fonctionnaire peut saisir la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État s'il se trouve dans l'une de ces 2 situations :

  • L'administration a prononcé une sanction du 4e groupe plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline
  • L'administration a prononcé l'abaissement d'échelon, la rétrogradation ou l'exclusion temporaire de fonctions pour plus de 8 jours (avec sursis ou non), alors que le conseil de discipline a proposé une sanction moins sévère ou n'a émis aucune proposition.

Le fonctionnaire doit saisir la commission de recours dans le mois suivant la notification de la décision de l'administration.

Si elle ne se juge pas suffisamment informée des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, la commission peut ordonner une enquête.

La commission de recours émet :

  • soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la demande du fonctionnaire,
  • soit une recommandation visant à faire lever ou modifier la sanction infligée.

Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans les 2 mois suivant la saisine de la commission de recours. Ce délai est porté à 4 mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

Si l'administration décide de suivre la recommandation, cette décision remplace rétroactivement celle initialement prise.

Recours gracieux ou contentieux

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification :

Le recours gracieux ou contentieux est possible sans recours préalable devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.

En cas de recours contentieux, le délai de 2 mois est suspendu, lorsque le fonctionnaire a saisi la commission de recours, jusqu'à la notification :

  • de son avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la demande du fonctionnaire,
  • ou de la décision définitive de l'administration.

Effacement des sanctions

Le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum sont effacés automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Les sanctions des 2e et 3e groupes peuvent, à la demande du fonctionnaire, être effacées de son dossier, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition.

Sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont :

  • l'avertissement,
  • le blâme,
  • l'exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum,
  • le déplacement d'office,
  • l'exclusion définitive de service.

L’avertissement n'est pas inscrit au dossier du fonctionnaire.

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.

Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Il est réintégré dans son administration d'origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui.

  À savoir :

le fait qu'un fonctionnaire soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard.

Droits du fonctionnaire poursuivi

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit :

  • à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes,
  • et à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'administration doit l'informer de ce droit.

Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.

Procédure disciplinaire

L'exclusion temporaire de fonctions de 2 mois maximum, le déplacement d'office et l'exclusion définitive de service ne peuvent être prononcés qu'après consultation du conseil de discipline.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le fonctionnaire poursuivi peut :

  • présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales,
  • citer des témoins,
  • se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix,
  • demander le report de son dossier à une prochaine réunion.

Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

L'administration peut également faire citer des témoins. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline délibère à huis clos en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il peut ainsi :

  • rendre un avis favorable à la sanction proposée par l’administration,
  • ou rendre un avis défavorable à la sanction proposée et proposer une autre sanction,
  • ou proposer de ne pas prononcer de sanction,
  • ou n'émettre aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.

Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué au fonctionnaire et à l'administration.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.

Elle peut également décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.

L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.

  À noter :

la sanction est immédiatement applicable même si le fonctionnaire saisit la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.

Si le fonctionnaire est titularisé, l'administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire pour des faits survenus pendant le stage au-delà de 3 ans à partir du jour où elle en a eu connaissance. En cas de poursuites pénales, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Recours devant la commission de recours

Le fonctionnaire peut saisir la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État dans le mois suivant la notification de la décision de sanction.

Si elle ne se juge pas suffisamment informée des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, la commission peut ordonner une enquête.

La commission de recours émet :

  • soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la demande du fonctionnaire,
  • soit une recommandation visant à faire lever ou modifier la sanction infligée.

Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans les 2 mois suivant sa saisine. Ce délai est porté à 4 mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

Si l'administration décide de suivre la recommandation, cette décision remplace rétroactivement à celle qui a été initialement prise.

Recours gracieux ou contentieux

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification :

Le recours gracieux ou contentieux est possible sans recours préalable devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.

En cas de contentieux, le délai de 2 mois est suspendu, lorsque le fonctionnaire a saisi la commission de recours, jusqu'à la notification :

  • de son avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la demande du fonctionnaire,
  • ou de la décision définitive de l'administration.

Effacement des sanctions

Si le fonctionnaire est titularisé, le blâme est effacé automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

L'exclusion temporaire de fonctions de 2 mois maximum et le déplacement d'office peuvent, à la demande du fonctionnaire, être effacés de son dossier, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition.

Sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables au contractuel sont :

  • l'avertissement,
  • le blâme,
  • l'exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois maximum si l'agent est en CDD, 1 an maximum si l'agent est en CDI,
  • le licenciement, sans préavis ni indemnité.

L’avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent.

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle l'agent est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.

  À savoir :

le fait qu'un agent soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard.

Droits de l'agent poursuivi

L'agent contractuel à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit :

  • à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes,
  • et à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'administration doit l'informer de ce droit.

Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.

Procédure disciplinaire

L'administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

L'exclusion temporaire de fonctions et le licenciement, sans préavis ni indemnité, ne peuvent être prononcés qu'après consultation de la CCP.

La CCP est saisie par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés à l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi.

La décision de sanction doit être motivée.

Recours gracieux ou contentieux

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification :

Effacement des sanctions

Le blâme est effacé automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Aucun texte ne fixe les conditions d'effacement du dossier de l'exclusion temporaire de fonctions.

Territoriale (FPT)

Sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave.

Sanctions applicables aux fonctionnaires territoriaux titulaires

1er groupe

- Avertissement

- Blâme

- Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours

2è groupe

- Radiation du tableau d'avancement

- Abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire

- Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours

3è groupe

- Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire

- Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans

4è groupe

- Mise à la retraite d'office

- Révocation

La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire d'une sanction des 2me et 3me groupes.

Conditions d'application de certaines sanctions

Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum sont inscrits au dossier du fonctionnaire.

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.

Le fonctionnaire exclu temporairement de fonctions peut bénéficier d'un sursis total ou partiel.

Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe, le fonctionnaire est exclu du service au minimum un mois, même en cas de sursis total. Le sursis est annulé si le fonctionnaire fait l'objet au cours des 5 ans qui suivent la décision d'exclusion :

  • d'une exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum,
  • ou d'une nouvelle sanction du 2e ou du 3e groupe.

La durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis est alors appliquée intégralement.

En revanche, il est définitivement dispensé de la durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis, si aucune sanction, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée à son encontre pendant ces 5 ans.

  À savoir :

le fait qu'un fonctionnaire soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard.

Droits du fonctionnaire poursuivi

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit :

  • à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes,
  • et à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'administration doit l'informer de ce droit.

Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.

Procédure disciplinaire

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Aucune sanction disciplinaire, autre qu'une sanction du 1er groupe, ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le fonctionnaire poursuivi peut :

  • présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales,
  • citer des témoins,
  • se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix,
  • demander le report de son dossier à une prochaine réunion.

Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline délibère à huis clos en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il peut ainsi :

  • rendre un avis favorable à la sanction proposée par l’administration,
  • ou rendre un avis défavorable à la sanction proposée et proposer une autre sanction,
  • ou proposer de ne pas prononcer de sanction,
  • ou n'émettre aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.

Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué au fonctionnaire et à l'administration.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est ramené à un mois lorsque le fonctionnaire est suspendu de fonctions. Il est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.

L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.

Elle peut également décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.

Recours gracieux ou contentieux

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification :

Le recours gracieux ou contentieux est possible sans recours préalable devant le conseil de discipline de recours.

Effacement des sanctions

Le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum sont effacés automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Les sanctions des 2e et 3e groupes peuvent, à la demande du fonctionnaire, être effacées de son dossier, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition.

Sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont :

  • l'avertissement,
  • le blâme,
  • l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours,
  • l'exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours,
  • l'exclusion définitive du service.

L'avertissement n'est pas inscrit au dossier du fonctionnaire.

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.

Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Il est réintégré dans son administration d'origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui.

  À savoir :

le fait qu'un fonctionnaire soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard.

Droits du fonctionnaire poursuivi

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit :

  • à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes,
  • et à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'administration doit l'informer de ce droit.

Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.

Procédure disciplinaire

L'exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours et l'exclusion définitive du service ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le fonctionnaire poursuivi peut :

  • présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales,
  • citer des témoins,
  • se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix,
  • demander le report de son dossier à une prochaine réunion.

Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline délibère à huis clos en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il peut ainsi :

  • rendre un avis favorable à la sanction proposée par l’administration,
  • ou rendre un avis défavorable à la sanction proposée et proposer une autre sanction,
  • ou proposer de ne pas prononcer de sanction,
  • ou n'émettre aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.

Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué au fonctionnaire et à l'administration.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est ramené à un mois lorsque le fonctionnaire est suspendu de fonctions. Il est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.

L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.

Elle peut également décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.

Si le fonctionnaire est titularisé, l'administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire pour des faits survenus pendant le stage au-delà de 3 ans à partir du jour où elle en a eu connaissance. En cas de poursuites pénales, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Recours gracieux ou contentieux

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification :

Effacement des sanctions

Si le fonctionnaire est titularisé, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum sont effacés automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

L'exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours peut, à la demande du fonctionnaire, être effacée de son dossier, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition.

Sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables au contractuel sont :

  • l'avertissement,
  • le blâme,
  • l'exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois maximum si l'agent est en CDD, 1 an maximum si l'agent est en CDI,
  • le licenciement, sans préavis ni indemnité.

L’avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent.

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle l'agent est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.

  À savoir :

le fait qu'un agent soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard.

Droits de l'agent poursuivi

L'agent contractuel à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit :

  • à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes,
  • et à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'administration doit l'informer de ce droit.

Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.

Procédure disciplinaire

L'administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

L'exclusion temporaire de fonctions et le licenciement, sans préavis ni indemnité, ne peuvent être prononcés qu'après consultation du conseil de disciplinaire.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés à l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

L'agent est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'agent poursuivi peut :

  • présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales,
  • citer des témoins,
  • se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix,
  • demander le report de son dossier à une prochaine réunion.

Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation de l'agent à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés à l'agent se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline délibère à huis clos en l'absence de l'agent poursuivi, de son ou ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il peut ainsi :

  • rendre un avis favorable à la sanction proposée par l’administration,
  • ou rendre un avis défavorable à la sanction proposée et proposer une autre sanction,
  • ou proposer de ne pas prononcer de sanction,
  • ou n'émettre aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.

Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué à l'agent et à l'administration.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est ramené à un mois lorsque l'agent est suspendu de fonctions. Il est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.

L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.

Lors de la notification de sa décision, l'administration doit préciser à l'agent s'il se trouve dans une situation ou le recours devant le conseil de discipline de recours est possible ou non.

Recours devant le conseil de discipline de recours

L'agent peut saisir le conseil de discipline de recours lorsque l'administration a prononcé :

  • le licenciement, sans préavis ni indemnité,
  • ou un exclusion temporaire de fonctions de 6 mois ou d'un an maximum, alors que le conseil de discipline proposait une sanction moins sévère.

L'agent doit saisir le conseil de discipline de recours dans le mois suivant la notification de la décision de l'administration.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés à l'agent se sont produits, le conseil de discipline de recours peut ordonner une enquête.

Le conseil de recours émet :

  • soit un avis de rejet du recours de l'agent,
  • soit une recommandation visant à faire lever ou modifier la sanction infligée.

Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans les 2 mois suivant sa saisine, sauf enquête complémentaire.

L'administration ne peut pas prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours.

Recours gracieux ou contentieux

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification :

Le recours gracieux ou contentieux est possible sans recours préalable devant le conseil de discipline de recours.

Effacement des sanctions

Le blâme est effacé automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Aucun texte ne fixe les conditions d'effacement du dossier de l'exclusion temporaire de fonctions de 6 mois ou 1 an maximum.

Hospitalière (FPH)

Sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave.

Sanctions applicables aux fonctionnaires hospitaliers titulaires

1er groupe

- Avertissement

- Blâme

- Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours

2è groupe

- Radiation du tableau d'avancement

- Abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire

- Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours

3è groupe

- Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire

- Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans

4è groupe

- Mise à la retraite d'office

- Révocation

Conditions d'application de certaines sanctions

Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire.

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.

Le fonctionnaire exclu temporairement de fonctions peut bénéficier d'un sursis total ou partiel.

Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe, le fonctionnaire est exclu du service au minimum un mois, même en cas de sursis total. Le sursis est annulé si le fonctionnaire fait l'objet au cours des 5 ans qui suivent la décision d'exclusion :

  • d'une exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum,
  • ou d'une nouvelle sanction du 2e ou du 3e groupe.

La durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis est alors appliquée intégralement.

En revanche, il est définitivement dispensé de la durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis, si aucune sanction, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée à son encontre pendant ces 5 ans.

  À savoir :

le fait qu'un fonctionnaire soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard.

Droits du fonctionnaire poursuivi

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit :

  • à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes,
  • et à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'administration doit l'informer de ce droit.

Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.

Procédure disciplinaire

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Aucune sanction disciplinaire, autre qu'une sanction du 1er groupe, ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le fonctionnaire poursuivi peut :

  • présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales,
  • citer des témoins,
  • se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix,
  • demander le report de son dossier à une prochaine réunion.

Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi.

Le fonctionnaire et l'administration peuvent récuser un membre du conseil de discipline.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline délibère à huis clos en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il peut ainsi :

  • rendre un avis favorable à la sanction proposée par l’administration,
  • ou rendre un avis défavorable à la sanction proposée et proposer une autre sanction,
  • ou proposer de ne pas prononcer de sanction,
  • ou n'émettre aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.

Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire et de l’administration.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.

L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.

Recours gracieux ou contentieux

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification :

Effacement des sanctions

Le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum sont effacés du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Les sanctions des 2e et 3e groupes peuvent être, à la demande du fonctionnaire, effacées de son dossier, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue depuis celle dont il est demandé l'effacement.

Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition.

Sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont :

  • l'avertissement,
  • le blâme,
  • l'exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum,
  • l'exclusion définitive du service.

L'avertissement n'est pas inscrit inscrits au dossier du fonctionnaire.

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.

Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Il est réintégré dans son administration d'origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui.

  À savoir :

le fait qu'un fonctionnaire soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard.

Droits du fonctionnaire poursuivi

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit :

  • à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes,
  • et à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'administration doit l'informer de ce droit.

Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.

Procédure disciplinaire

L'exclusion temporaire de fonctions de 2 mois maximum et l'exclusion définitive du service ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le fonctionnaire poursuivi peut :

  • présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales,
  • citer des témoins,
  • se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix,
  • demander le report de son dossier à une prochaine réunion.

Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline délibère à huis clos hors en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il peut ainsi :

  • rendre un avis favorable à la sanction proposée par l’administration,
  • ou rendre un avis défavorable à la sanction proposée et proposer une autre sanction,
  • ou proposer de ne pas prononcer de sanction,
  • ou n'émettre aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.

Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire et de l’administration.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.

L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.

Si le fonctionnaire est titularisé, l'administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire pour des faits survenus pendant le stage au-delà de 3 ans à partir du jour où elle en a eu connaissance. En cas de poursuites pénales à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Recours gracieux ou contentieux

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification :

Effacement des sanctions

Si le fonctionnaire est titularisé, le blâme est effacé automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

L'exclusion temporaire de fonctions de 2 mois peut être, à la demande du fonctionnaire, effacée de son dossier, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue depuis celle dont il est demandé l'effacement.

Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition.

Sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables au contractuel sont :

  • l'avertissement,
  • le blâme,
  • l'exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois maximum si l'agent est en CDD, 1 an maximum si l'agent est en CDI,
  • le licenciement, sans préavis ni indemnité.

L’avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent.

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle l'agent est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.

  À savoir :

le fait qu'un agent soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard.

Droits de l'agent poursuivi

L'agent contractuel à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit :

  • à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes,
  • et à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'administration doit l'informer de ce droit.

Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.

Procédure disciplinaire

L'administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

L'exclusion temporaire de fonctions et le licenciement, sans préavis ni indemnité, ne peuvent être prononcés qu'après consultation de la CCP.

La CCP est saisie par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés à l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi.

La décision de sanction doit être motivée.

Recours gracieux ou contentieux

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification :

Effacement des sanctions

Le blâme est effacé automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Aucun texte ne fixe les conditions d'effacement du dossier de l'exclusion temporaire de fonctions de 6 mois ou un an maximum.

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