Fiche pratique

Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique

Vérifié le 21 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La suspension de fonctions est une mesure dite conservatoire prise par l'administration qui décide d'écarter momentanément du service un agent qui a commis une faute grave. Ce n'est pas une sanction disciplinaire. Cette mesure d'éloignement est prise dans l'intérêt du service public et/ou dans l'intérêt de l'agent lui-même dans l'attente du règlement de sa situation.

Un agent public peut être suspendu de fonctions par l'autorité administrative ayant pouvoir disciplinaire à son égard lorsqu'il a commis une faute grave. La suspension de fonctions peut intervenir en cas :

  • de manquement aux obligations professionnelles (par exemple manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique de la part d'un agent qui refuse à plusieurs reprises d'accomplir les taches demandées),
  • ou d'une infraction pénale (par exemple dans le cas d'un agent qui a sollicité ou accepté, de la part d'entreprises en relation avec le service, des cadeaux et avantages pour lui-même et sa famille).

L'agent suspendu de ses fonctions est temporairement exclu du service.

La suspension de fonctions est une mesure administrative conservatoire qui vise à éviter d'éventuels troubles susceptibles de porter atteinte à l'intérêt du service et/ou à l'intérêt de l'agent lui-même. Par exemple, pour éviter qu'un enseignant soit en contact avec des élèves.

  • Fonctionnaires stagiaires et titulaires
  • Agents contractuels

La suspension de fonctions est décidée par l'administration dont dépend l'agent concerné. Dans le cas d'un fonctionnaire détaché, c'est l'administration d'accueil qui est compétente pour prononcer la suspension.

La suspension de fonctions n'est pas une mesure disciplinaire, elle n'est en conséquence pas soumise à une procédure particulière. La décision n'a pas à être précédée de la communication à l'agent de son dossier individuel et le conseil de discipline n'a pas à être consulté. L'administration décide seule de la suspension qui prend la forme d'un arrêté notifié à l'agent.

Aucun texte ne prévoit le délai dans lequel la décision de suspension de fonctions doit être prise après la survenue des actes qui la justifient.

La suspension de fonctions n'influe pas sur le règlement de la situation de l'agent, ni sur le choix de la sanction disciplinaire susceptible d'être prise ultérieurement. L'agent peut être mis hors de cause et, s'il y a sanction disciplinaire, l'agent n'est pas obligatoirement révoqué ou licencié.

L'agent ne travaille plus et ne peut plus venir dans ses locaux. Mais il continue de percevoir :

La période de suspension de fonctions est sans effet

  • sur les droits à avancement du fonctionnaire
  • et sur le calcul des avantages liés à l'ancienneté de l'agent non titulaire.

Cette période est prise en compte pour la constitution du droit à pension de retraite.

Cas général

La suspension de fonctions est limitée à 4 mois.

Si, à la fin de ce délai, aucune sanction disciplinaire n'a été prise, la suspension prend automatiquement fin et l'agent est rétabli dans ses fonctions. Il peut reprendre son poste. Il appartient donc à l'administration, après avoir prononcé la suspension de fonctions, de saisir rapidement le conseil de discipline pour recueillir son avis et décider de la sanction qu'elle souhaite lui appliquer.

L'administration peut décider de mettre fin à la suspension de fonctions avant la fin des 4 mois tout en poursuivant ou non la procédure disciplinaire.

Si l'administration n'a pas pris de décision définitive dans le délai des 4 mois et qu'elle a dû rétablir l'agent dans son poste, elle peut toutefois poursuivre la procédure disciplinaire.

Agent poursuivi pénalement

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Fonctionnaire

Un fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales :

  • s'il fait l'objet d'une information judiciaire,
  • s'il est convoqué devant le tribunal,
  • s'il fait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile,
  • s'il est mis en examen ou est placé sous contrôle judiciaire.

La suspension de fonctions est limitée à 4 mois.

Si, à la fin de ce délai, aucune sanction disciplinaire n'a été prise, le fonctionnaire est :

  • soit rétabli dans ses fonctions si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service ne s'y opposent pas,
  • soit affecté provisoirement, sur décision motivée et sous réserve des nécessités de service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est éventuellement soumis,
  • soit détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est éventuellement soumis.

Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin :

  • lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration,
  • ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.

Les mesures prises à l'égard du fonctionnaire sont portées à la connaissance :

  • du juge qui a ordonné le contrôle judiciaire,
  • du procureur de la République,
  • de la CAP du corps ou cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire.

Lorsqu'il est affecté ou détaché provisoirement dans un autre emploi, l’administration peut réduire le traitement indiciaire et l'indemnité de résidence du fonctionnaire au maximum de moitié. Le

supplément familial de traitement (SFT) continue en revanche d'être versé en intégralité.

En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, le fonctionnaire est rétabli dans ses fonctions.

  À noter :

lorsque le fonctionnaire est incarcéré ou dans l'impossibilité d'exercer toute fonction en raison d'un contrôle judiciaire, l'administration n'est pas tenue de mettre en œuvre la suspension de fonctions. Elle peut interrompre le versement de la rémunération pour absence de service fait.

Contractuel

Un fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales :

  • s'il fait l'objet d'une information judiciaire,
  • s'il est convoqué devant le tribunal,
  • s'il fait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile,
  • s'il est mis en examen ou est placé sous contrôle judiciaire.

L'agent qui fait l'objet de poursuites pénales peut être maintenu en suspension de fonctions au-delà de 4 mois jusqu'à ce qu'un jugement définitif ait été rendu à son égard.

L'administration peut alors lui appliquer une retenue d'au maximum 50 % sur son traitement indiciaire et l'indemnité de résidence. Le supplément familial de traitement (SFT) continue en revanche d'être versé en intégralité.

  À noter :

lorsque l'agent est incarcéré ou dans l'impossibilité d'exercer toute fonction en raison d'un contrôle judiciaire, l'administration n'est pas tenue de mettre en œuvre la suspension de fonctions. Elle peut interrompre le versement de la rémunération pour absence de service fait.