Fonction publique : supplément familial de traitement (SFT)

Vérifié le 17 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à charge et de l'indice majoré de l'agent.

Quelle est votre situation ?

En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.

Situation professionnelle des parents
Situation familiale

Les 2 parents sont agents publics

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Si vous êtes tous les 2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire.

Ce choix peut être modifié au terme d'un délai d'un an.

Comme le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Exemple :

Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse au 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

Exemple :

Le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut dans la limite de montants plancher et plafond.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

Exemple :

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice 495 et non 485.

Montants minimum et maximum du SFT

Nombre d'enfants

Part fixe

Part proportionnelle au traitement brut

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1

2,29 €

-

2,29 €

2,29 €

2

10,67 €

3 %

73,79 €

111,47 €

3

15,24 €

8 %

183,56 €

284,03 €

Par enfant supplémentaire

4,57 €

6 %

130,81 €

206,17 €

Si votre indice majoré est inférieur ou égal à 449, vous percevez le SFT au taux minimum.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Si votre indice majoré est supérieur ou égal à 717, vous percevez le SFT au taux maximum.

Si vous travaillez à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur votre traitement brut, est réduite. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant. Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.

  À noter : en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

Droit de garde accordé à l'un ou l'autre des parents

Si l'un d'entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice.

Si vous avez la garde d'un ou plusieurs enfants et votre ex-conjoint, la garde d'un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d'enfants à sa charge.

Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l'indice de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge. Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint. Le SFT est alors versé à chacun d'entre vous au prorata des enfants à votre charge respective.

Exemple :

  • Un couple a eu 2 enfants. La mère a les 2 enfants à charge. Elle perçoit le SFT pour 2 enfants à son indice. Mais elle peut demander qu'il soit calculé sur la base de l'indice de son ex-conjoint si cet indice est plus élevé. Si son ex-conjoint a un 3me enfant d'une nouvelle union, elle perçoit un complément de SFT égal à la différence entre le SFT pour 2 enfants à son indice et les 2/3 du SFT pour 3 enfants à l'indice du père.
  • Un couple a eu 2 enfants. L'un des enfants est à la charge de la mère, l'autre à la charge du père. Chaque parent perçoit la moitié du SFT pour 2 enfants en fonction de son propre indice. La mère a 1 autre enfant d'une nouvelle union, soit 2 enfants à charge : elle perçoit 2/3 du SFT pour 3 enfants à son indice. Si le père demande à bénéficier du SFT sur la base de l'indice de son ex-conjointe, il perçoit un complément de SFT égal à la différence entre la moitié du SFT pour 2 enfants à son indice et 1/3 du SFT pour 3 enfants à l'indice de la mère.

  À savoir : vous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire.

Garde alternée

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chaque parent, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe des parents.

En cas de désaccord des parents, le SFT peut être partagé entre les 2 parents à la demande de l'un d'entre eux.

Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant.

Le SFT dû à chaque parent est égal au SFT calculé en fonction de tous les enfants dont il est parent ou dont il a la charge. Mais il est multiplié par un coefficient égal au nombre moyen de ses enfants divisé par le nombre total d'enfants dont il est parent ou dont il a la charge.

Le nombre moyen d'enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à sa charge dans les conditions suivantes :

  • Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5
  • Les autres enfants à charge comptent pour 1.

Exemple :

Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

La mère a eu 1 autre enfant (donc 3 au total) et le père a eu 2 autres enfants (donc 4 au total).

Pour la mère, le SFT est calculé sur la base de 3 enfants.

Il est égal à (15,24 € + 8 % de son traitement indiciaire brut).

Ce montant est multiplié par 0,67 (nombre moyen d'enfants : 2 x 0,5 + 1 /  nombre total d'enfants : 3).

Pour le père, le SFT est calculé sur la base de 4 enfants.

Il est égal à (15,24 € + 4,57 € + 8 % de son traitement indiciaire brut + 6 % de son traitement indiciaire brut).

Ce montant est multiplié par 0,75 (nombre moyen d'enfants : 2 x 0,5 + 2 x 1 / nombre total d'enfants : 4).

Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé que le votre.

Dans ce cas, votre SFT est égal au SFT calculé en fonction du nombre d'enfants dont votre ex-conjoint est parent ou dont il a la charge, multiplié par un coefficient égal à votre nombre moyen d'enfants divisé par le nombre total d'enfants dont votre ex-conjoint est parent ou dont il a la charge.

Exemple :

Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

Le père a eu 2 autres enfants (donc 4 au total).

Si la mère demande à ce que son SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de son ex-conjoint, son SFT est calculé sur la base de 4 enfants.

Il est égal à (15,24 € +4,57 € + 8 % du traitement indiciaire brut de son ex-conjoint + 6 % du traitement indiciaire brut de son ex-conjoint).

Ce montant est multiplié par 0,25 (nombre moyen d'enfants de la mère 2 x 0,5 / nombre total d'enfant de son ex-conjoint 4).

Un seul parent est agent public

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

  À savoir : si votre conjoint travaille dans une entreprise privée, dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, vous pouvez cumuler le SFT et cet avantage.

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Exemple :

Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse au 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

Exemple :

Le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut dans la limite de montants plancher et plafond.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

Exemple :

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice 495 et non 485.

Montants minimum et maximum du SFT

Nombre d'enfants

Part fixe

Part proportionnelle au traitement brut

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1

2,29 €

-

2,29 €

2,29 €

2

10,67 €

3 %

73,79 €

111,47 €

3

15,24 €

8 %

183,56 €

284,03 €

Par enfant supplémentaire

4,57 €

6 %

130,81 €

206,17 €

Si votre indice majoré est inférieur ou égal à 449, vous percevez le SFT au taux minimum.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Si votre indice majoré est supérieur ou égal à 717, vous percevez le SFT au taux maximum.

Si vous travaillez à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur votre traitement brut, est réduite. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant. Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.

  À noter : en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

Droit de garde accordé à l'un ou l'autre des parents

Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.

Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple au prorata des enfants à sa charge.

Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité.

Exemple :

  • Un couple a eu 2 enfants. Les 2 enfants sont à la charge du parent non fonctionnaire. Il perçoit le SFT pour 2 enfants sur la base de l'indice du parent fonctionnaire.
  • Un couple a eu 3 enfants, 2 sont à la charge du parent non fonctionnaire, 1 est à la charge du parent fonctionnaire.
    Le SFT est calculé sur la base des 3 enfants du parent fonctionnaire. Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/3, le parent fonctionnaire 1/3.
    Le parent fonctionnaire a 2 autres enfants d'une nouvelle union. Le SFT est calculé sur la base de 5 enfants. Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/5, le parent fonctionnaire 3/5.

  À savoir : le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).

Garde alternée

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chaque parent, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe des parents.

En cas de désaccord des parents, le SFT peut être partagé entre les 2 parents à la demande de l'un d'entre eux.

Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant.

Le SFT dû à chaque parent est égal au SFT calculé en fonction de tous les enfants dont il est parent ou dont il a la charge. Mais il est multiplié par un coefficient égal au nombre moyen de ses enfants divisé par le nombre total d'enfants dont il est parent ou dont il a la charge.

Le nombre moyen d'enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à sa charge dans les conditions suivantes :

  • Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5
  • Les autres enfants à charge comptent pour 1.

Exemple :

Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

La mère a eu 1 autre enfant (donc 3 au total) et le père a eu 2 autres enfants (donc 4 au total).

Pour la mère, le SFT est calculé sur la base de 3 enfants

Il est égal à (15,24 € + 8 % du traitement indiciaire brut du parent agent public).

Ce montant est multiplié par 0,67 (nombre moyen d'enfants : 2 x 0,5 + 1 / nombre total d'enfants : 3).

Pour le père, le SFT est calculé sur la base de 4 enfants.

Il est égal à (15,24 € +4,57 € + 8 % du traitement indiciaire brut du parent agent public + 6 % du traitement indiciaire brut du parent agent public).

Ce montant est multiplié par 0,75 (nombre moyen d'enfants : 2 x 0,5 + 2 x 1 / nombre total d'enfants : 4).

  À savoir : le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).

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