Fiche pratique

Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique

Vérifié le 07 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des conditions particulières d'accès à la fonction publique sont prévues pour les personnes handicapées. Pour les concours, des aménagements sont possibles dans le déroulement des épreuves. La personne handicapée peut aussi être recrutée comme contractuelle et être titularisée à la fin le son contrat.

Les personnes concernées sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, c'est-à-dire les personnes se trouvant dans l'une des situations suivantes :

  • travailleur reconnu handicapé par la CDAPH,
  • victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaire d'une rente,
  • titulaire d'une pension d'invalidité dont la capacité de travail est réduite des 2/3 au moins,
  • titulaire d'une pension militaire d'invalidité,
  • sapeur-pompier volontaire victime d'un accident ou atteint d'une maladie contractée en service,
  • victime d'un acte de terrorisme,
  • sapeur-pompier volontaire titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident ou d'une maladie de service,
  • titulaire de la carte d'invalidité,
  • ou titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Un médecin agréé de l'administration doit vérifier la compatibilité du handicap avec le poste visé par le candidat.

Suppression ou recul des limites d'âge

Le candidat handicapé peut se présenter aux concours d'accès à la fonction publique quel que soit son âge. Les limites d'âge fixées pour certains concours ne s'appliquent pas dans ce cas.

Le candidat qui ne relève plus d'une des situations de handicap prévues peut bénéficier d'un recul de la limite d'âge de 5 ans maximum, dans certaines conditions.

Aménagements d'épreuves

Le candidat peut demander un aménagement des épreuves lors de son inscription au concours, en joignant un certificat médical précisant les aménagements souhaités. Le certificat doit être établi par un médecin agréé par le préfet du département. La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.

L'aménagement est accordé sur décision du jury du concours.

Les aménagements peuvent porter sur la durée et le déroulement de l'épreuve, pour les adapter aux moyens physiques du candidat. Il peut aussi bénéficier d'une aide humaine ou technique (matériel adapté par exemple).

Le candidat doit disposer d'un temps de repos suffisant entre 2 épreuves.

  À noter :

l'administration, si elle est prévenue à l'avance de la participation d'un candidat handicapé, doit assurer l'accessibilité des salles d'examen.

Principe

Une personne handicapée peut être recrutée par voie contractuelle, sur un poste de catégorie A, B ou C, puis titularisée sans concours à la fin de son contrat. Il n'y a aucune limite d'âge.

Condition de diplôme

La personne handicapée doit avoir les mêmes diplômes ou niveaux d'études que ceux exigés des candidats au concours externe. Si elle n'a pas le diplôme exigé, elle peut par dérogation bénéficier d'une équivalence de diplôme, basée sur la formation continue ou l'expérience professionnelle.

Pour les emplois de catégories A et B, une commission d'équivalences assure cette vérification. Pour les emplois de catégorie C, c'est l'administration qui statue, après avis de cette commission..

Déroulement du contrat

La personne handicapée est recrutée pour une durée égale à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois de recrutement (6 mois ou 1 an). Il n'y a pas de période d'essai.

Elle bénéficie :

  • d'une rémunération équivalente à celle des fonctionnaires stagiaires issus des concours externes,
  • d'une formation et d'un suivi personnalisé.

Pendant son contrat, elle peut saisir le FIPHFP d'une demande d'aide financière, par l'intermédiaire de son employeur ou directement. Cette aide peut par exemple porter sur :

  • l'aménagement de son poste de travail,
  • ses déplacements,
  • la rémunération des personnes qui lui viennent en aide (interprète en langue des signes, auxiliaire de vie sur le lieu de travail...).

Titularisation

À la fin du contrat, l'aptitude professionnelle de l'agent est évaluée à partir de son dossier et après un entretien. Si l'évaluation est positive, il est titularisé au poste sur lequel il a été recruté.

Si ses capacités professionnelles sont jugées insuffisantes, son contrat peut être renouvelé 1 fois pour une durée égale à la durée initiale. Le renouvellement du contrat peut être proposé en vue d'une titularisation dans un cadre d'emploi d'un niveau inférieur.

Si l'administration juge l'agent inapte à exercer ses fonctions, elle peut décider de ne pas renouveler son contrat. Il peut dans ce cas bénéficier des allocations chômage.