Fiche pratique

Recrutement et nomination d'un fonctionnaire

Vérifié le 16 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le recrutement d'un fonctionnaire se fait en principe par concours (externes, internes et 3è concours). Il existe des concours pour tous les niveaux d'étude, donnant accès à l'une des catégories d'emploi : A, B ou C. Une fois admis, le candidat doit en général faire un stage pour devenir fonctionnaire.

Principe

Un fonctionnaire est recruté par :

  • concours externes,
  • concours internes,
  • concours dits "3ème concours".

Concours externes

Un candidat peut passer un concours externe s'il a un certain niveau d'études :

  • un concours de catégorie A est accessible à un candidat ayant un diplôme de niveau bac + 3 minimum,
  • un concours de catégorie B est accessible à un candidat ayant au minimum le bac,
  • un concours de catégorie C est accessible à un candidat ayant un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, brevet des collèges).

Un candidat n'ayant pas le diplôme national requis peut, sous certaines conditions, se présenter au concours s'il justifie de qualifications équivalentes à celles sanctionnées par le diplôme requis. Ces qualifications peuvent être attestées par :

  • un autre diplôme ou titre sanctionnant une formation (une attestation prouvant que le candidat a accompli un cycle d'études équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis est aussi admis),
  • leur expérience professionnelle.

L'équivalence peut être accordée automatiquement ou après examen du dossier du candidat par une commission d’équivalence.

Concours internes

Un candidat peut passer un concours interne s'il appartient déjà :

  • à la fonction publique française (en tant que fonctionnaire ou contractuel) en activité, en détachement ou en congé parental,
  • ou à une organisation internationale intergouvernementale,
  • ou à une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays membre de l'EEE dont les missions sont comparables à celles des administrations françaises.

Le candidat doit justifier d’une durée de services et, d’un diplôme ou d’une formation définis par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois visés.

Un candidat européen doit avoir eu, dans l'un des États membres, une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers.

Troisièmes concours

Pour passer par la voie des "3è concours", le candidat doit justifier :

  • de l'exercice, pendant un certain nombre d'années, d'une ou plusieurs activités professionnelles (en tant que salarié ou travailleur indépendant),
  • ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale,
  • ou d'une expérience de responsable, y compris bénévole, d’une association.

Les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois fixent la nature et la durée des activités requises. La durée des activités et mandats électifs n'est prise en compte que si le candidat n'est pas fonctionnaire, magistrat, militaire ou contractuel.

Un concours se compose :

  • d'épreuves écrites et/ou orales (concours sur épreuves),
  • ou d'une sélection par un jury au vu des diplômes et des travaux des candidats (concours sur titres). Cette sélection peut être complétée d'épreuves.

Le programme des épreuves est fixé par décret.

Lorsqu'un concours est organisé sur épreuves, le candidat peut avoir à présenter les acquis de son expérience professionnelle. Il s'agit de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) [application/pdf - 193.1 KB] .

Pour se présenter à un concours, le candidat doit remplir les :

En cas de limite d'âge, un candidat peut bénéficier sous conditions :

  • de la suppression de cette limite d’âge (personne handicapée, parent d'au moins 3 enfants, sportif de haut niveau, etc.),
  • ou du recul de cette limite d'âge (personne ayant un enfant ou une personne handicapée à charge, anciens handicapés, etc.).

Le candidat admis à un concours ou recruté sans concours dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie C, est nommé fonctionnaire stagiaire.

La durée du stage est fixée par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel il est nommé (1 an en cas de recrutement par concours, 6 mois en cas de promotion).

Un agent de catégorie C peut être dispensé de stage s'il :

  • est fonctionnaire avant sa nomination,
  • et justifie de 2 ans au moins de services effectifs dans un emploi de même nature.