Fiche pratique

Engagement de service civique

Vérifié le 26 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'engagement de service civique permet à un jeune volontaire de contribuer à renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale par des actions à caractère éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Les actions à caractère religieux ou politique en sont exclues. Depuis le 1er juin 2015, ce service civique est universel : tous les jeunes de 16 à 25 ans (ou 30 ans pour les jeunes reconnus handicapés) qui souhaitent s'y engager doivent se voir proposer un contrat.

Il s'agit de missions d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la Nation :

  • solidarité,
  • santé,
  • éducation pour tous,
  • culture et loisirs,
  • sport,
  • environnement,
  • mémoire et citoyenneté,
  • développement international et action humanitaire,
  • intervention d'urgence (les actions à caractère politique ou religieux sont exclues).

  À noter :

les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.

Condition d'âge

Cas général

Il faut avoir entre 16 et 25 ans.

Il est possible de signer une mission de service civique jusqu'à la veille du 26è anniversaire.

Si vous êtes reconnu handicapé

Il faut avoir entre 16 et 30 ans.

Il est possible de signer une mission de service civique jusqu'à la veille du 31è anniversaire.

  À savoir :

Avant 18 ans, l'engagement de service civique doit être adapté à l'âge et répondre à diverses conditions.

Condition de nationalité ou de résidence

Le service civique est ouvert aux jeunes de nationalité française ou aux citoyens d'un autre pays de l'Espace économique européen (EEE).

Si vous venez d'un autre pays, vous devez résider en France de manière régulière depuis au moins un an et posséder un des titres de séjour suivants :

  • une carte de séjour temporaire portant la mention scientifique,
  • une carte de séjour temporaire portant la mention profession artistique et culturelle,
  • une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, sauf s'agissant des saisonniers,
  • une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, sauf dans le cas où elle est liée à un problème de santé,
  • une carte de résident portant la mention résident de longue durée-CE,
  • une carte de séjour résident.

La condition de durée de résidence ne s'applique pas si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'accords d'échange de volontaires.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Salarié

Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié. Cependant, cette période de service correspond à un engagement soutenu, le plus souvent à temps plein et toujours d'au moins 24 heures par semaine. Sous réserve de respecter votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité quelle que soit sa durée.

Étudiant

Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant, sous réserve d’être en mesure de concilier vos différents emplois du temps.

Vos pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.

Demandeur d'emploi

Vous pouvez rester inscrit à Pôle Emploi pendant la durée de votre mission, vous serez alors classé dans la catégorie 4 (correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles).

Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la mission. À la fin de la mission, vous devez signaler votre changement de situation à Pôle emploi.

Stagiaire

Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu’un contrat d’engagement de service civique avec un même organisme.

Cependant, si les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission sont en lien avec le cursus de formation que vous suivez, vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage. Une convention spécifique, qui n’est pas une convention de stage, pourra alors être signée entre vous-même, l’organisme d’accueil et l’organisme de formation.

L'engagement de service civique dure entre 6 et 12 mois et doit être réalisé de manière continue. Il n'est pas possible d'interrompre puis de reprendre la mission.

La durée hebdomadaire est de :

  • au moins 24 heures,
  • et potentiellement jusqu'à 48 heures (35 heures si le jeune est mineur).

Il ne s'agit donc pas d'un bénévolat.

Vous ne pouvez accomplir qu'un seul engagement de service civique. Une fois l'engagement arrivé à son terme, et quelle que soit sa durée, vous ne pouvez pas accepter de nouvel engagement de service civique, ni avec l'organisme d'accueil, ni avec un autre organisme agréé.

Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous devez utiliser le téléservice dédié.

Service en ligne

Candidature en ligne à un engagement de service civique

Accéder au service en ligne

Agence du service civique

Vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions après avoir créé votre compte sur le téléservice.

Lieu

La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.

Organismes concernés

Vous pouvez effectuer la mission auprès d'organismes agréés par l'État :

  • une association ou une fondation sans but lucratif,
  • un établissement public,
  • une collectivité locale.

L'ensemble des conditions fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous-même.

Lors de votre inscription ou de la signature de votre contrat, votre organisme d'accueil vous informe de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie.

Si vous avez moins de 18 ans, le contrat offre des garanties particulières de protection du mineur et d'adaptation des missions.

  À noter :

vous ne pouvez être ni salarié ni dirigeant bénévole de l'organisme auprès duquel vous effectuez votre engagement de service civique.

Le statut du jeune volontaire est spécifique : vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole. Vous ne percevez pas de salaire mais une indemnité.

Vous pouvez cependant bénéficier de certains avantages.

Congés

Vous avez droit à 2 jours de congés par mois de service effectué. Les mineurs âgés de 16 à 18 ans bénéficient d'une journée supplémentaire de congé par mois.

Formation

Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.

Cette formation civique et citoyenne comprend de manière obligatoire une formation aux premiers secours.

Cette formation comprend également des modules abordant des thématiques liés à la citoyenneté, par exemple, la lutte contre les discriminations, l’égalité homme-femme, la démocratie, le développement durable, etc. Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l’organisme d’accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.

D’autres types de formation peuvent être proposés par les organismes d’accueil en complément de la formation civique et citoyenne, mais ce n’est pas obligatoire.

Couverture sociale

Vous bénéficiez pendant votre engagement d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques maladie, maternité, invalidité et accident du travail.

De plus, l'État acquitte une contribution supplémentaire au titre de l'assurance vieillesse pour que l'ensemble des trimestres de service civique effectués puisse être validé au titre de l'assurance retraite.

Prise en charge des coûts de transport et d'hébergement à l'étranger

La réalisation d’une mission dans le cadre international engendre forcément des coûts supplémentaires liés notamment au transport et à l’hébergement sur place.

Quelques missions peuvent bénéficier, et ce à titre exceptionnel, d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale.

Dans la plupart des cas, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution, une part significative des frais peut vous incomber.

Il vous appartient de bien clarifier la participation de chacun avec l'organisme d'accueil avant de signer votre contrat.

Montant des indemnisations

Vous bénéficiez d'une indemnité mensuelle minimale de 510,25 € brut (soit 470,15 € net).

Vous percevez en plus une prestation d'un montant minimum de 106,94 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transports.

En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 116,15 € brut (soit 107,03 € net) peut être versé si vous êtes : 

Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime ; vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage et vos droits au RSA au terme de votre engagement.

Allocation d'aide au retour à l'emploi

Vous pouvez être demandeur d'emploi et effectuer un service civique.

Durant votre mission, vous restez inscrit à Pôle emploi mais vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi. Vous serez classé dans la 4è catégorie qui correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d'un emploi.

Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission et reprend au terme de celle-ci. Votre mission n'a pas de conséquence sur le montant et la durée des allocations chômage. A la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de Pôle emploi.

  Attention :

avant le commencement de votre mission, et afin de ne pas verser un trop-perçu à Pôle emploi, pensez à actualiser votre situation dès que possible.

En ligne

Service en ligne

Pôle emploi : services en ligne pour les demandeurs d'emploi

Par téléphone au 3949

Où s’adresser ?

Par téléphone : services automatisés pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement, ...

39 49

7 jours/7, 24 heures/24

  • Depuis un fixe : appel gratuit pour les appels vers les services automatisés si votre opérateur gère la modulation tarifaire, sinon 0,112 € TTC par appel
  • Depuis un mobile : décompte du forfait ou hors forfait selon les opérateurs.

Par téléphone : mise en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous

39 49

Service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi.

  • Depuis un fixe : appel à 0,112 € TTC
  • Depuis un mobile : décompte du forfait ou hors forfait selon les opérateurs

Par messagerie

Accès via le formulaire de contact

Sur place

En cas de déménagement, vous devez avertir l'agence Pôle emploi du lieu de votre nouvelle résidence qui se charge du transfert de dossier.

Revenu de solidarité active

Si vous percevez le revenu de solidarité active ou la prime d'activité, son versement est suspendu pendant toute la durée de la mission d'engagement de service civique et reprend au terme de la mission. N'oubliez pas de déclarer votre changement de situation auprès de votre Caf ou de votre CMSA.

Si vos parents sont bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité, vous restez comptabilisé dans leur foyer et votre indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de leur indemnité. Le fait que d'être en service civique n'a aucun impact sur le montant de l'indemnité perçu par vos parents.

Service en ligne

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Service en ligne

MSA Particuliers en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Allocation aux adultes handicapés

L'indemnité d'engagement de service civique et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L'indemnité d'engagement de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.

Bourse étudiante

Le fait d’être en engagement de service civique n’a pas d’impact sur l’éligibilité à une bourse étudiante, ni sur son montant. L’indemnité de service civique n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.

Les étudiants bénéficiant d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale, sous réserve que la durée du service civique couvre sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Information jeunesse

Pour s'informer

Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)