Fiche pratique

Carte mobilité inclusion

Vérifié le 01 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but d'attester que vous êtes en situation de handicap. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. Elle remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. La CMI n'est pas délivrée aux invalides de guerre qui conservent le bénéfice de la carte de stationnement.

La CMI permet de bénéficier de droits, notamment dans les transports.

Cette carte comporte certaines mentions en fonction de vos besoins.

Elle prend la forme d'une carte de crédit.

Mention "invalidité"

Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.

Ce droit de priorité concerne aussi la personne qui vous accompagne dans vos déplacements.

La CMI permet également de bénéficier, notamment :

  • de divers avantages fiscaux, pour vous-même (par exemple, bénéfice, sous conditions, d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu) ou vos proches (par exemple, vous êtes considéré comme étant à charge du contribuable qui vous accueille sous son toit),
  • de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).

La mention invalidité peut être accompagnée d'une sous-mention :

  • besoin d'accompagnement s'il est nécessaire que vous soyez accompagné dans vos déplacements,
  • ou cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale.

Mention "priorité pour personnes handicapées"

Cette mention permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.

Mention "stationnement pour personnes handicapées"

Cette mention permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui vous accompagne.

La durée de stationnement peut toutefois être limitée à 12 heures sur décision de la commune.

Mention "invalidité"

Elle vous est attribuée si vous :

  • avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %,
  • ou êtes invalide de 3e catégorie.

Mention "priorité pour personnes handicapées"

Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

Mention "stationnement pour personnes handicapées"

Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d'un handicap :

  • qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied,
  • ou impose que vous soyez accompagné par une tierce personne dans vos déplacements.

Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la MDPH de votre département en leur fournissant :

  • un formulaire accompagné d'un certificat médical datant de moins de 3 mois (ou justificatif attestant que vous percevez une pension d'invalidité de 3e catégorie si vous demandez la CMI avec mention invalidité),
  • une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...).
Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l'occasion de votre demande d'Apa.

Il convient de se renseigner auprès de votre département pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure.

  À savoir :

le coût de la fabrication de la carte est pris en charge par le Conseil départemental.

La demande de carte donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l'instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement.

Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous bénéficiez :

  • d'une pension d'invalidité de 3e catégorie,
  • ou de l'Apa et que votre degré d'autonomie est classé dans les groupes 1 ou 2.

La CMI est accordée pour une durée variant de 1 à 20 ans selon votre état de dépendance.

Toutefois, la CMI portant la mention invalidité et stationnement est accordée définitivement si vous percevez l'Apa et que votre degré d'autonomie est classé dans les groupes 1 ou 2.

La CMI comportant la mention stationnement pour personnes handicapées doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée dès lors que vous n'utilisez plus votre véhicule.

  À noter :

si votre CMI comprend, en plus du stationnement, la mention priorité ou invalidité, elle vous est délivrée en 2 exemplaires : un pour apposer sur votre voiture et l'autre à conserver.

À partir du 1er juillet, en cas de vol, perte ou destruction, vous pourrez demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'elle remplace.

Par ailleurs, avec ce même téléservice et à partir de cette même date, si vous avez la CMI mention stationnement pour personnes handicapées, vous pourrez, dans certains cas, demander un 2nd exemplaire (par ex, parents séparés d'un enfant handicapé ouvrant droit à cette carte).