Fiche pratique

Handicap : carte européenne de stationnement

Vérifié le 01 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte de stationnement permet à la personne en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public. Cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI), excepté pour les invalides de guerre. Pour les autres, la carte continue à être délivrée jusqu'au 1er juillet 2017 et demeure valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Son titulaire peut demander une CMI sans attendre cette date.

La carte de stationnement permet de se garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public (y compris sur les places non réservées au stationnement des personnes handicapées).

La durée de stationnement peut toutefois être limitée à 12 heures sur décision de la commune, mais cette durée ne peut pas être inférieure à 12 heures.

  Attention :

le titulaire de la carte pourra être soumis au paiement d'une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

La carte peut être attribuée à toute personne dont le handicap :

  • réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied,
  • ou impose la présence d'une tierce personne pour l'aider dans tous ses déplacements (par exemple, personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale).

On considère qu'une personne a une mobilité réduite ou n'est pas autonome dans ses déplacements si elle remplit l'un des critères suivants :

  • la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
  • la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des 2 membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées),
  • la personne a une prothèse de membre inférieur,
  • la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration).

  À savoir :

une personne qui doit systématiquement utiliser un fauteuil roulant remplit d'office les conditions d'attribution, y compris lorsqu'elle manœuvre le fauteuil roulant seule et sans difficulté.

Formalités

La carte de stationnement peut être demandée jusqu'au 30 juin 2017. Toutefois, depuis le 1er janvier 2017, si vous êtes invalide civil, vous avez la possibilité de demander une carte mobilité inclusion (CMI). Celle-ci remplace progressivement les cartes de stationnement, d'invalidité et de priorité d'accès aux lieux publics.

La CMI ne concerne pas les invalides de guerre pour lesquels la carte de stationnement continue de s'appliquer dans les mêmes conditions.

Invalide civil

La demande de stationnement doit être faite au moyen d'un formulaire.

Formulaire

Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
Cerfa n°13788*01

Accéder au formulaire

Ministère chargé des affaires sociales

Formulaire annexe :

Cerfa n°13878*01

À joindre à toutes demandes de prestations

Certificat médical adulte/enfant

Ce formulaire doit être accompagné :

  • d'une photo d'identité,
  • d'une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'espace économique européen...),
  • d'un justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer ...).

Invalide de guerre

La demande doit être faite sur papier libre.

Cette demande doit être accompagnée :

  • d'un certificat médical daté de moins de 3 mois décrivant l'ensemble des infirmités constatées,
  • d'une photocopie de la carte d'invalidité,
  • d'une photo d'identité récente en couleur,
  • d'une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'espace économique européen...),
  • d'un justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer ...).

Dépôt de la demande

Invalide civil

L'ensemble des documents doit être adressé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Invalide de guerre

L'ensemble des documents dot être envoyé au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac) de son lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Gratuit

La carte est attribuée :

  • soit à titre définitif (c'est le cas si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et que votre degré d'autonomie est classé dans les groupes 1 ou 2,
  • soit à titre temporaire (pour une durée d'au minimum 1 an selon votre état de dépendance). Cette durée peut être prolongée si votre état de dépendance n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

  À savoir :

la demande de renouvellement doit être faite au moins 4 mois avant l'expiration de la carte, et ce dans les mêmes conditions qu'une 1re demande.

La carte doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions aux règles de stationnement.

Elle est liée à la personne et non au véhicule. Elle doit donc être retirée dès que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule.

  À noter :

la carte est valable dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.