Fiche pratique

Carte de priorité d'accès aux lieux publics

Vérifié le 05 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Création de la carte mobilité inclusion

13 oct. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique crée la carte mobilité inclusion. Cette carte a vocation à remplacer au 1er janvier 2017 les cartes de priorité, d'invalidité et de stationnement.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Cette carte permet d'obtenir un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics et aux transports publics.

Handicap

Vous pouvez en bénéficier si votre taux d'incapacité est inférieure à 80 %.

Formalités

La demande de carte doit être faite au moyen d'un formulaire.

Formulaire

Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
Cerfa n°13788*01

Accéder au formulaire

Ministère en charge des affaires sociales

Formulaire annexe :

Cerfa n°13878*01

À joindre à toutes demandes de prestations

Certificat médical adulte/enfant

Ce document doit être accompagné :

  • d'une photocopie recto verso d'une pièce d'identité (ou photocopie d'un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère),
  • ainsi que d'une photo d'identité.

Dépôt de la demande

L'ensemble des documents doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.

En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.

Gratuite

La carte est attribuée pour une période comprise entre 1 an et 10 ans selon votre taux d'incapacité apprécié par un médecin de la MDPH. Cette durée peut être prolongée si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Pour cela, il convient d'en faire la demande de renouvellement.

Si votre carte était encore valable, vous pouvez demander un duplicata à la MDPH.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Famille

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes enceinte,
  • vous avez la charge d'un enfant de moins de 3 ans,
  • vous avez la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans ou de 2 enfants de moins de 4 ans,
  • vous êtes décoré de la médaille de la famille.

Pour en faire la demande, il n'y a pas de procédure spécifique, ni de formulaire. Elle peut être faite sur papier libre auprès de l'organisme dont vous dépendez, ou par mail.

Régime général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Régime agricole

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mutualité sociale agricole (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Gratuite

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Femme enceinte

La carte est valable pendant toute la durée de la grossesse.

Enfants à charge

La carte est valable pour une durée de 3 ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions continuent d'être remplies.

Médaillé de la famille

La carte est valable pour une durée illimitée.

Vous pouvez demander un duplicata auprès de l'organisme dont vous dépendez.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Régime général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Régime agricole

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mutualité sociale agricole (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)