Fiche pratique
Carte d'invalidité
Vérifié le 05 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La carte d'invalidité a pour but d'attester que vous êtes en situation de handicap. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits spécifiques, notamment dans les transports.
La carte d'invalidité donne droit :
- à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour vous et la personne qui vous accompagne),
- à une priorité dans les files d'attente des lieux publics.
Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de priorité par voie d'affichage.
La carte d'invalidité ne donne pas droit aux places réservées de stationnement pour lesquelles il faut être titulaire de la carte européenne de stationnement.
Attention :
si vous ne remplissez pas les conditions d'attribution de la carte d'invalidité, et que la station debout vous est pénible, vous pouvez demander à bénéficier de la carte de priorité pour personne handicapée.
Vous pouvez bénéficier de la carte d'invalidité :
- si votre taux d'incapacité est d'au moins 80 %,
- ou si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité classée en 3e catégorie.
Formalités
La demande de carte doit être faite au moyen d'un formulaire.
Formulaire
Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
Cerfa n°13788*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°13878*01
À joindre à toutes demandes de prestations
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce document doit être accompagné :
- de votre projet de vie qui permet de faire part de vos attentes, besoins et aspirations (peut être formulé sur le formulaire ou sur papier libre),
- d'une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...),
- d'une photocopie d'un justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer ...),
- et d'une photo d'identité.
À savoir :
la demande de carte donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire sauf si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité de 3e catégorie ou de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et que votre degré d'autonomie est classé dans les groupes 1 ou 2.
Dépôt de la demande
L'ensemble des documents doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Gratuit
La carte d'invalidité est délivrée :
- soit à titre définitif (c'est le cas si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et que votre degré d'autonomie est classé dans les groupes 1 ou 2,
- soit à titre temporaire (pour une durée de 1 à 10 ans) selon votre état de dépendance. Cette durée peut être prolongée si votre état de dépendance n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
La carte est attribuée à partir du jour de la décision prise par la commission des droits et de l'autonomie.
À savoir :
la demande de renouvellement doit être faite au moins 4 mois avant l'expiration de la carte, et ce dans les mêmes conditions qu'une 1re demande.
Mention "besoin d'accompagnement"
La mention besoin d'accompagnement est ajoutée sur la carte selon que vous êtes bénéficiaire :
- d'une aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
- de la majoration pour aide constante d'une tierce personne ou de la majoration de la rente versée en cas d'incapacité permanente pour cause de recours à l'assistance d'une tierce personne,
- de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Mention "cécité"
La mention cécité est apposée sur la carte dès lors que votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale.
Code de l'action sociale et des familles : articles L241-1 à L241-4
Conditions d'attribution
Code de l'action sociale et des familles : articles R241-12 à R241-15
Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée