Question-réponse

Handicap : quels travailleurs sont concernés par l'obligation d'emploi ?

Vérifié le 03 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total de son entreprise.

Pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'emploi, il faut remplir l'une des conditions suivantes :

  • être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
  • être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et être titulaire d'une rente,
  • être titulaire d'une pension d'invalidité, à condition que cette invalidité réduise au moins des 2/3 sa capacité de travail,
  • être un ancien militaire et assimilé, titulaire d'une pension militaire d'invalidité,
  • être sapeur-pompier volontaire titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service,
  • être titulaire de la carte d'invalidité,
  • être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés.

L'obligation d'emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, qu'ils soient en CDI, en CDD, en intérim, à temps complet ou non, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

  À noter :

seuls les employés ayant une RQTH en cours de validité sont comptabilisés dans l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de leur employeur.