Fiche pratique

Sapeur-pompier volontaire

Vérifié le 19 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Loi n°2016-1867 du 27 décembre 2016

29 déc. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi n°2016-1867 du 27 décembre 2016 crée la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance pour les sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Elle s'adresse aux SPV ayant cessé définitivement leur activité à compter du 1er janvier 2016.

Un décret en Conseil d’État doit venir préciser les conditions de versement de cette nouvelle prestation.

Cette page sera mise à jour dès l'entrée en vigueur du décret.

Si vous souhaitez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV), plusieurs conditions doivent être réunies (âge, aptitude physique etc.). Vous vous engagez pour une période de 5 ans renouvelable tacitement. La formation comprend une formation initiale et continue. Les missions du SPV sont la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement. Les SPV ne sont pas rémunérés, mais seulement indemnisés. Vous pouvez suspendre votre engagement pour raisons personnelles.

Cas général

Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes.

Âge

Vous devez être âgé d'au moins 16 ans.

Si vous avez moins de 18 ans, vous devez recueillir l'accord écrit de vos parents ou de votre tuteur.

Vous devez signer votre 1er engagement avant l'âge de 56 ans.

  À noter :

les candidats aux fonctions d'officier de SPV doivent être âgés d'au moins 21 ans.

Aptitude physique

Vous devez avoir une condition physique compatible avec une activité opérationnelle. Elle sera vérifiée à l'occasion d'une visite médicale de recrutement.

Situation au regard du service national

Vous devez être en situation régulière au regard des obligations de service national.

Discipline

Vous vous engagez à exercer votre activité de SPV avec obéissance, discrétion et responsabilité.

Vous vous engagez aussi à respecter la charte nationale du SPV .

Candidature

Les dossiers de candidature s'obtiennent par courrier adressé au service départemental d'incendie et de secours (Sdis).

La sélection parmi les candidats est effectuée par le Sdis, selon des critères qu'il fixe lui-même.

Où s’adresser ?

Service départemental d'incendie et de secours

Ministère chargé de l'intérieur

À Paris et en petite couronne

À Paris et en petite couronne, le volontariat se fait sous la forme du service civique et s'adresse aux jeunes entre 18 et 25 ans compris.

Si vous souhaitez devenir SPV à Paris, adressez-vous à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

À Marseille

Le volontariat s'adresse aux jeunes entre 18 et 25 ans compris.

Si vous souhaitez devenir SPV à Marseille, adressez-vous aux marins-pompiers de Marseille.

Durée

Vous vous engagez pour une période de 5 ans, renouvelable tacitement, sous réserve que les conditions d'âge et d'aptitude physique demeurent remplies.

Votre 1er engagement comporte une période probatoire comprise entre 1 et 3 ans, sauf si vous êtes titulaire du brevet national de jeune sapeur-pompier.

L'engagement s'impose à votre employeur. Sauf nécessité absolue de service, l'employeur doit autoriser toute absence justifiée par une mission. Cette absence n'est pas rémunérée par l'employeur.

Suspension de l'engagement

Vous pouvez suspendre votre engagement pour raisons personnelles (par exemple, familiales, professionnelles, scolaires, universitaires ou en cas de congé parental), pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans.

La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.

Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.

À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale.

Si vous souhaitez suspendre votre engagement vous devez vous adresser, s'il existe, au service des ressources humaines de votre service départemental d’incendie et de secours (Sdis) par lettre RAR. Si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, adressez-vous directement à votre chef de centre (par exemple, par lettre simple ou lettre RAR).

Où s’adresser ?

Service départemental d'incendie et de secours

Ministère chargé de l'intérieur

Formation

La formation initiale dure au moins 1 an. Ensuite, vous vous formez de façon permanente pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.

La formation vous permet d'avoir le même niveau qu'un sapeur-pompier professionnel.

La formation continue permet aussi de s'inscrire dans des logiques de carrière et d'avancement dans des grades de commandement (jusqu'au grade de colonel).

Déroulement de carrière

La carrière des SPV se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant :

  • les sapeurs ;
  • les caporaux ;
  • les sous-officiers : sergents et adjudants ;
  • les officiers : lieutenants, capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels.

L'avancement dans les grades est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.

Vous participez à l'ensemble des missions de sécurité civile. Vous concourez notamment aux actions de prévention, de formation et aux opérations de secours pour la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement.

Par opposition aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais seulement indemnisés.

Indemnité horaire

Indemnité horaire selon le grade

Grade

Montant

Sapeur

7,61 €

Caporal

8,17 €

Sous-officier

9,23 €

Officier

11,45 €

Les indemnités horaires ne sont pas imposables, mais elles doivent être déclarées avec vos revenus.

Cessation d'activité

L'allocation ou la prestation qui vous sera versée dépend de l'année à laquelle vous avez cessé définitivement votre activité de SPV.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Avant le 1er janvier 2004

Le SPV qui a effectué au moins 20 ans de service a droit à une allocation de vétérance à compter :

  • soit de l'année où il atteint la limite d'âge de son grade ;
  • soit de l'année de fin de la prolongation d'activité.

Dans la pratique, les conditions de versement et les montants effectivement versés sont très variables suivant les départements.

L'allocation de vétérance est :

  • exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus) ;
  • non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS etc ...) ;
  • incessible ;
  • insaisissable ;
  • cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

Entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004

Le SPV de Sdis ayant définitivement cessé son activité en 2004 a droit à une allocation de fidélité.

Le SPV doit avoir effectué au moins 20 ans de service.

Cette durée peut être réduite en cas d'incapacité opérationnelle reconnue médicalement.

Montant annuel de l'allocation de fidélité en fonction du nombre d'années de service

Nombre d'années de services

Montant annuel de l'allocation de fidélité

Entre 20 et 24 ans de services

Environ 450 €

Entre 25 et 29 ans de services

Environ 600 €

Entre 30 et 34 ans de services

Environ 700 €

Entre 35 ans et plus de services

Environ 800 €

L'allocation de fidélité est :

  • exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus) ;
  • non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS etc ...) ;
  • incessible ;
  • insaisissable ;
  • cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

En cas de décès, l'allocation de fidélité du SPV est maintenue au marié survivant ou au partenaire lié par un Pacs conclu depuis au moins 2 ans. Elle est également due au partenaire lié par un Pacs ou à la personne avec qui vous vivez lorsqu'un enfant est né de cette union.

Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015

Le SPV a droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR).

Pour bénéficier de cette prestation, vous devez :

  • être âgé d'au moins 55 ans ;
  • avoir cessé votre activité de SPV ;
  • avoir au moins 20 ans de services ;
  • être à jour de vos cotisations obligatoires.

La durée de service peut être ramenée à 15 ans pour le SPV dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement.

Si ces conditions sont réunies, vous bénéficiez d'une rente viagère versée annuellement en décembre.

La PFR doit être déclarée avec vos revenus, mais elle n'est ni imposable, ni soumise aux prélèvements sociaux. Elle est insaisissable et cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour demander la PFR, suivre son évolution et connaître son montant.

Formulaire

Site de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR)

Accéder au formulaire

Caisse nationale de prévoyance

Pour toute autre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact du site de la PFR.

Depuis le 1er janvier 2016

La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des SPV n'est assujettie à aucun impôt, ni prélèvement prévu par la législation sociale. Elle est incessible et insaisissable. Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale. Pour autant, cette prestation doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus.

Allocation de réversion

En cas de décès lors de l'exercice de votre activité, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.

La rente de réversion est allouée mensuellement :

  • à votre femme (mari), à votre partenaire de Pacs, ou à la personne avec qui vous vivez ;
  • ou à votre ex-mari (ex-femme) non remarié(e), non pacsé(e) et qui ne vit pas en concubinage ;
  • à défaut, à vos enfants reconnus de moins de 21 ans ou handicapés (répartie en parts égales).

Selon qu'il y ait ou non citation à l'ordre de la Nation à titre posthume par le ministère de l'Intérieur, la rente sera calculée de deux façons différentes :

  • en cas de citation à l'ordre de la Nation, la rente est de 50 % de l'indice correspondant au grade à la date de l'accident ;
  • en l'absence de citation à l'ordre de la Nation, la rente est de 100  % de l'indice correspondant au grade à la date de l'accident.

Exemple : à la date de l'accident, soit au 1er juillet 2016, le SPV est caporal.