Fiche pratique
Attestation des services accomplis (service national ou militaire)
Vérifié le 28 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'attestation des services accomplis, également appelée « état signalétique des services », prouve que les services militaires (ou assimilés) ont bien été accomplis. Elle peut être réclamée par les organismes de retraite ou de sécurité sociale.
L'attestation peut être demandée par les personnes ayant effectué des services militaires.
Pour obtenir l'attestation, il faut rédiger une demande écrite mentionnant pour la personne concernée :
- les nom et prénoms,
- la date et le lieu de naissance,
- l'adresse actuelle,
- l'adresse au moment du recensement,
- le numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel),
- les dates (exactes ou approximatives) de début et de fin d'accomplissement du service national.
Il convient de joindre à la demande :
- soit une photocopie de sa carte nationale d'identité,
- soit un extrait d'acte de naissance.
Service dans l'armée de terre ou dans la gendarmerie nationale
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Métropole
Où s’adresser ?
Permet d'obtenir, par téléphone, des informations sur l'état signalétique du service national ou militaire, ou de faire une demande d'attestation par messagerie ou courrier
Par téléphone
+33 (0)5 59 40 46 92
Ouvert du lundi au jeudi de 8H45 à 11H30 et de 13H30 à 16H00, et le vendredi de 8H45 à 11H30 et de 13H00 à 15H30
Par messagerie
capm-pau.courrier.fct@intradef.gouv.fr
Par courrier
CAPM de Pau
Caserne Bernadotte
Place de Verdun
64023 Pau Cedex
Saint-Pierre et Miquelon
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Ouvert du lundi au jeudi de 8H45 à 11H30 et de 13H30 à 16H00, et le vendredi de 8H45 à 11H30 et de 13H00 à 15H30
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Outre-mer (hors Saint-Pierre-et-Miquelon)
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Service dans la marine
La demande d'attestation doit être adressée au centre de traitement de l'information sur les ressources humaines (CTIRH) de Toulon.
Service dans l'armée de l'air
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Officier et sous-officier honoraire
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Sous-officier non honoraire ou militaire du rang
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Aide technique, coopération ou objecteur de conscience
La demande d'attestation doit être adressée au Centre des archives du personnel militaire de Pau.
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Demande d'attestation des services accomplis (service national ou militaire)
Modèle de document
Permet d'obtenir, par téléphone, des informations sur l'état signalétique du service national ou militaire, ou de faire une demande d'attestation par messagerie ou courrier
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Ouvert du lundi au jeudi de 8H45 à 11H30 et de 13H30 à 16H00, et le vendredi de 8H45 à 11H30 et de 13H00 à 15H30
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