Fiche pratique

Acte de décès : demande de copie intégrale

Vérifié le 27 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.

Décès en France

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès
  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
  • Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

  À savoir :

le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Vous pouvez faire la demande :

  • soit auprès de la mairie du lieu du décès,
  • soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

En ligne

Service en ligne

Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sur place

La demande peut se faire au guichet en indiquant :

  • les nom et prénoms du défunt,
  • et la date du décès.

Aucun document n'est exigé.

Où s’adresser ?

Par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

  • les nom et prénoms du défunt,
  • et la date du décès.

Gratuit.

En ligne

Le document est délivré immédiatement.

Sur place

Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Par courrier

Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Décès à l'étranger

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès
  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
  • Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

  À savoir :

le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

En ligne

Service en ligne

Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des affaires étrangères

Par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

  • les nom et prénoms du défunt,
  • et la date du décès.
Où s’adresser ?
  • Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au 0 826 08 06 04 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h00
      Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
      Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
      Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  À savoir :

pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

Gratuit.

En ligne

Il faut compter un délai d'une semaine au maximum entre la demande sur internet et la réception du document au domicile du demandeur.

Par courrier

En raison des délais d'acheminement du courrier, il faut compter un délai d'environ 2 semaines entre l'envoi de la demande et la réception du document au domicile du demandeur.

Faire une suggestion sur cette fiche