Question-réponse

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Vérifié le 23 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

En matière d'état civil, c'est le procureur de la République qu'il faut saisir en cas de difficulté avec la mairie. Si vous n'obtenez pas gain de cause, le tribunal de grande instance est compétent pour trancher.

La mairie est tenue de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

  À savoir :

la mairie est également tenue de mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.

En cas de refus de la mairie, vous devez d'abord effectuer un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un deuxième temps.

Recours gracieux : procureur de la République

Les actes d'état civil sont établis par les officiers d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un document d'état civil vous devez donc d'abord porter votre réclamation auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du ressort de la mairie en cause.

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits :

Service en ligne

Saisir en ligne le Défenseur des droits

Accéder au service en ligne

Défenseur des droits

Recours contentieux : tribunal de grande instance

En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance (TGI) du ressort de la mairie en cause.

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

  À noter :

le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.