Question-réponse

Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

Vérifié le 14 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le maire est tenu de remettre certains documents uniquement si la loi rend leur délivrance obligatoire et que la demande est formulée dans les règles.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Acte de naissance

La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance.

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

Acte de mariage

La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage.

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

Acte de décès

La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de décès.

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

Livret de famille en cas de mariage, de naissance du 1er enfant

La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

Second livret de famille en cas de séparation

La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2nd livret de famille en cas de séparation

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

Certificat de bonne vie et mœurs

La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.

En effet, la loi n'exige pas ces documents.

Aucune administration ne peut donc les exiger.

Certificats liés à la situation matrimoniale

La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :

  • Certificat de célibat
  • Certificat de concubinage
  • Certificat de non-séparation de corps
  • Certificat de non-divorce
  • Certificat de non-remariage

En effet, la loi n'exige pas ces documents.

Aucune administration ne peut donc les exiger.

  À savoir : un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.

Certificat spécial d'indigence

La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.

En effet, la loi n'exige pas ces documents.

Aucune administration ne peut donc les exiger.

Certificat de domicile

La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.

En effet, la loi n'exige pas ces documents.

Aucune administration ne peut donc les exiger.

Fiches individuelle et familiale d'état civil

Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

Fiches individuelle de nationalité

Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française

La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française.

En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.

Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère

La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.

Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.

Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.

Carte d'identité

La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.

La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.

Passeport

La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.

La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.

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