Question-réponse

Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

Vérifié le 22 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le maire est tenu de remettre certains documents uniquement si la loi rend leur délivrance obligatoire et que la demande est formulée dans les règles.

Obligation de délivrance de la mairie selon le type de document

Type de document

Obligation de délivrance de la mairie

Que faire en cas de difficultés ?

Acte de naissance

Oui

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.

Saisir le procureur, puis le juge.

Acte de mariage

Acte de décès

Livret de famille en cas de mariage, de naissance du 1er enfant

Second livret de famille en cas de séparation

Certificat de bonne vie et mœurs

Non

Ces documents ne sont pas imposés par la loi. Aucune administration ne peut les exiger.

Certificats liés à la situation matrimoniale (certificat de célibat, de concubinage, de non-séparation de corps, de non-divorce, de non-remariage)

Certificat spécial d'indigence

Certificat de vie

Certificat de domicile

Fiches individuelle et familiale d'état civil

Non

Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

Fiches individuelle de nationalité

Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française

Non

Il n'est pas obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française

Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère

Oui

Vous pouvez faire certifier le document par la préfecture de votre domicile.

Carte d'identité

Oui si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.

La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. Il ne lui appartient pas d'accepter ou de rejeter un dossier.

Saisir le préfet

Passeport

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