Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Accès et diffusion des documents administratifs
Demandes des usagers
Questions ? Réponses !
- Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
- Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
- Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
- Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
- Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?
- Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droitsService-Public.fr
- Agir en justice contre l’administrationService-Public.fr
- Communication d'un document administratifCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)
La protection sociale
Ouvrage disponible à la vente sur vie-publique.fr
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