Question-réponse

Droit de demander un contrôle à l'administration : de quoi s'agit-il ?

Vérifié le 27 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit au contrôle se décline en 2 volets :

  • Le droit au contrôle permet à un particulier d'obtenir d'une administration la validation d'une pratique ou de la corriger.
  • Le droit à l'opposabilité du contrôle lui garantit qu'il peut s'appuyer sur les conclusions du contrôle et s'en prévaloir par la suite auprès de l'administration. Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles initiés à partir du 11 août 2018.

Il concerne tout contrôle administratif prévu par une loi ou un règlement.

Toute personne susceptible d'être contrôlée par l'administration peut demander la réalisation d'un contrôle.

L'ensemble des administrations est concerné : administrations de l'État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs, organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.

Les demandes de contrôle suivantes ne sont toutefois pas recevables :

  • Demande empreinte de mauvaise foi (c'est à dire abusive, par exemple par leur nombre ou leur caractère répétitif, systématique, disproportionné ou manifestement infondé)
  • Demande ayant manifestement pour effet de nuire au fonctionnement d'un service
  • Demande ayant manifestement pour effet de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle
  • Demande relevant d'un régime juridique spécifique propre de contrôle (par exemple, en matière fiscale pour les entreprises)
  • Demande de contrôle opéré dans un cadre pénal
  • Demande de contrôle opéré par tout organe juridictionnel (par exemple, la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes)

La demande doit préciser les points sur lesquels le contrôle est sollicité dans un secteur donné.

L'administration procède au contrôle dans un délai raisonnable (variable notamment selon la complexité des textes à vérifier). Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois sur une demande de contrôle vaut décision implicite d'acceptation.

Toute personne contrôlée peut opposer à une administration les conclusions expresses de son contrôle, sous les réserves suivantes :

  • Respect des conventions internationales
  • Droits des tiers
  • Risque pour la sécurité des personnes ou des biens ainsi que la préservation de la santé ou de l'environnement
  • Conclusion du contrôle devenue sans objet (par exemple, la réglementation applicable a été modifiée, votre situation a évolué, ou l'administration a procédé à un nouveau contrôle ayant abouti à de nouvelles conclusions expresses.