Question-réponse

Qu'est-ce que la médiation administrative ?

Vérifié le 01 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de litige avec l'administration, la médiation est une autre voie de règlement du conflit que le recours. Le médiateur peut faire toute proposition pour permettre aux parties (particulier, administration) de parvenir à un accord. Le médiateur est une personne neutre et indépendante, choisie par les parties, ou désignée avec leur accord par la juridiction administrative. La médiation est à l'initiative des parties ou du juge.

À votre demande

La médiation est un processus par lequel les parties essaient de résoudre de manière amiable leur différend avec l'aide d'un médiateur. La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.

  Attention :

pour plusieurs contentieux (fonction publique, certaines décisions concernant les aides sociales, le logement ainsi que la radiation de la liste des demandeurs d'emploi), la procédure de médiation préalable est obligatoire du 1er avril 2018 au 18 novembre 2020.

Toute personne ayant un litige avec une administration.

Le médiateur est choisi :

  • par les parties,
  • ou désigné par la juridiction, avec l'accord des parties.

Le médiateur peut être une personne physique ou à une personne morale. S'il s'agit d'une personne physique, elle doit posséder la qualification requise pour l'objet du litige. Elle doit aussi justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Le médiateur s'engage à respecter une charte éthique [application/pdf - 166.0 KB] . Il doit respecter les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.

Vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal administratif pour avoir les coordonnées de médiateurs compétents pour votre litige.

Vous avez 3 manières de procéder :

  • organiser totalement la médiation avec l'administration et désigner ensemble le médiateur ;
  • organiser la médiation avec l'administration (périmètre du litige, durée, etc.) mais demander à la juridiction administrative qui serait compétente en cas de recours de désigner le médiateur ;
  • demander à la juridiction administrative d'organiser complètement la médiation.

Si vous faites appel au juge, vous pouvez saisir la juridiction administrative de 2 manières :

  • par courrier sur papier libre,
  • ou par message électronique (l'adresse figure sur le site internet de chaque juridiction).

La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les cas suivants :

  • accord contraire des parties ;
  • raisons d'ordre public liées à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'intégrité d'une personne ;
  • nécessité de connaître le contenu de l'accord issu de la médiation pour pour sa mise en œuvre.

Le juge peut valider et faire appliquer l'accord issu de la médiation. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

Lorsque le juge administratif organise la médiation et la confie à une personne extérieure à la juridiction, il décide s'il est nécessaire de la rémunérer et fixe le montant de la rémunération.

Vous pouvez recourir à la médiation avant ou après avoir fait un recours.

La procédure de médiation interrompt les délais de recours contentieux. Le point de départ de l'interruption des délais de recours est le suivant :

  • à partir du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ;
  • ou, à défaut d'écrit, à partir du jour de la 1ère réunion de médiation.

Les délais de recours contentieux recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent que la médiation est terminée.

À la demande du juge

La médiation est un processus par lequel les parties essaient de résoudre de manière amiable leur différend avec l'aide d'un médiateur. La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.

Toute personne ayant un litige avec une administration.

Le médiateur est désigné par le juge, avec l'accord des parties.

Le médiateur s'engage à respecter une charte éthique [application/pdf - 166.0 KB] . Il doit respecter les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.

Le médiateur peut être une personne physique ou à une personne morale. S'il s'agit d'une personne physique, elle doit posséder la qualification requise pour l'objet du litige. Elle doit aussi justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Lorsque le juge est saisi d'un litige, il peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci. Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition.

La décision ordonnant la médiation comprend les informations suivantes :

  • accord des parties ;
  • désignation du médiateur, durée de sa mission et montant de sa rémunération.

La décision est notifiée au médiateur et aux parties.

La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les cas suivants :

  • accord contraire des parties ;
  • raisons d'ordre public liées à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'intégrité d'une personne ;
  • nécessité de connaître le contenu de l'accord issu de la médiation pour pour sa mise en œuvre.

Le juge met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du médiateur. Il peut aussi décider de l'arrêter lorsque le bon déroulement de la médiation lui semble compromis.

La juge peut valider et faire appliquer l'accord issu de la médiation. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge décide s'il est nécessaire de la rémunérer et fixe le montant de la rémunération. Le président de la juridiction peut accorder au médiateur, sur sa demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours.

Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci décident librement entre elles leur répartition. À défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu'une telle répartition est inéquitable compte tenu de la situation économique des parties.

Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à l'une des parties, les frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu'une telle répartition est inéquitable. Les frais revenant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peuvent être pris en charge par l'État, jusqu'à un certain montant.

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