Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la procédure de médiation ?

Vérifié le 30 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est institué une procédure de médiation pour les agents de la fonction publique territoriale et certains services de l’État (ministère des affaires étrangères, Éducation nationale) qui souhaitent contester une décision devant le tribunal administratif. Avant de saisir le tribunal, ces agents doivent obligatoirement recourir à une procédure de médiation. Cette procédure est mise en place à titre expérimental et concernent seulement certaines décisions limitativement énumérées par décret.

Ministère des affaires étrangères

Les fonctionnaires et contractuels du ministère des affaires étrangères qui envisagent de contester une décision relative à leur carrière devant le tribunal administratif doivent engager au préalable une procédure de médiation. Cette procédure vise à trouver une solution amiable au différend les opposant à leur administration employeur pour éviter un recours devant le tribunal administratif. Cette procédure de médiation préalable obligatoire ne concerne que certaines décisions.

L'obligation de médiation préalable s'applique aux recours susceptibles d'être présentés devant le tribunal administratif jusqu'au 31 décembre 2020 à l'encontre des décisions individuelles défavorables suivantes intervenues à partir du 1er avril 2018 :

  • Décision en matière de rémunération (sauf si elles portent sur la nouvelle bonification indiciaire ou les avantages en nature)
  • Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise
  • Refus de mise en congé de mobilité d'un contractuel
  • Décision relative à la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental
  • Décision relative à la réintégration d'un contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant ou suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs
  • Décision relative à la réintégration d'un contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise
  • Décision relative à la réintégration d'un contractuel à l'issue d'un congé de mobilité
  • Décision relative au classement d'un fonctionnaire lors d'un avancement de grade ou d'une promotion interne
  • Décision relative à la formation professionnelle
  • Décision en matière d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
  • Décision en matière de reclassement pour inaptitude physique.

L'administration doit informer l'agent qu'il doit recourir à une médiation préalable avant de saisir le tribunal administratif. Elle doit lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent.

En l'absence d'information de la part de l'administration, le délai de recours contentieux de 2 mois ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse.

La médiation préalable doit être engagée auprès du médiateur des affaires étrangères dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée.

  • Le délai est de 3 mois pour une personne qui réside outre-mer et qui fait une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d'État).
  • Il est de 3 mois pour une personnes qui fait une demande devant un tribunal administratif situé dans un DOM et qui réside dans un autre territoire d'outre-mer.
  • Il est de 4 mois pour une personne qui réside à l'étranger.

L'agent saisit le médiateur par courrier. Il doit joindre la copie de la décision contestée si elle est explicite ou de la demande ayant fait naître la décision contestée, si elle est implicite (en cas de silence de l'administration).

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux de 2 mois et suspend les délais de prescription.

Ces délais recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les 2, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.

Un recours gracieux ou hiérarchique après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours contentieux de 2 mois.

Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.

Lorsque l'agent saisit directement le tribunal administratif sans avoir engagé la médiation préalable obligatoire, le tribunal rejette sa requête et transmet le dossier au médiateur compétent.

La médiation vise à parvenir à un accord entre l'agent et son administration en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un médiateur.

La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf accord contraire des parties.

Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent pas être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites devant un tribunal.

Toutefois, les informations recueillies lors de la médiation peuvent être divulguées avec l'accord des 2 parties.

Elles peuvent aussi être divulguées dans les 2 cas suivants :

  • La révélation de l'existence ou du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre
  • Des raisons impérieuses d'ordre public ou liées à la protection d'un enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne l'imposent.

Les parties peuvent saisir le tribunal pour qu'il homologue l'accord issu de la médiation afin qu'il puisse être mis en œuvre.

Éducation nationale

Certains agents de l'Éducation nationale qui envisagent de contester une décision relative à leur carrière devant le tribunal administratif doivent engager au préalable une procédure de médiation. Cette procédure vise à trouver une solution amiable au différend les opposant à leur administration employeur afin d'éviter le recours devant le tribunal administratif. Cette procédure de médiation préalable obligatoire ne concerne que certaines décisions.

Seuls, les fonctionnaires et contractuels affectés dans les services suivants sont concernés :

  • Services académiques et départementaux
  • Écoles maternelles et élémentaires
  • Collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale des académies d'Aix-Marseille, de Clermont-Ferrand et de Montpellier.

L'obligation de médiation préalable s'applique aux recours susceptibles d'être présentés devant le tribunal administratif jusqu'au 31 décembre 2020 à l'encontre des décisions individuelles défavorables suivantes intervenues à partir du 1er avril 2018 :

  • Décision en matière de rémunération (sauf si elles portent sur la nouvelle bonification indiciaire ou les avantages en nature)
  • Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise
  • Refus de mise en congé de mobilité d'un contractuel
  • Décision relative à la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental
  • Décision relative à la réintégration d'un contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant ou suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs
  • Décision relative à la réintégration d'un contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise
  • Décision relative à la réintégration d'un contractuel à l'issue d'un congé de mobilité
  • Décision relative au classement d'un fonctionnaire lors d'un avancement de grade ou d'une promotion interne
  • Décision relative à la formation professionnelle
  • Décision en matière d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
  • Décision en matière de reclassement pour inaptitude physique.

L'administration doit informer l'agent qu'il doit recourir à une médiation préalable avant de saisir le tribunal administratif. Elle doit lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent.

En l'absence d'information de la part de l'administration, le délai de recours contentieux de 2 mois ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse.

La médiation préalable doit être engagée auprès du médiateur académique dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée.

Où s’adresser ?
  • Le délai est de 3 mois pour une personne qui réside outre-mer et qui fait une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d'État).
  • Il est de 3 mois pour une personnes qui fait une demande devant un tribunal administratif situé dans un DOM et qui réside dans un autre territoire d'outre-mer.
  • Il est de 4 mois pour une personne qui réside à l'étranger.

L'agent saisit le médiateur par courrier. Il doit joindre la copie de la décision contestée si elle est explicite ou de la demande ayant fait naître la décision contestée, si elle est implicite (en cas de silence de l'administration).

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux de 2 mois et suspend les délais de prescription.

Ces délais recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les 2, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.

Un recours gracieux ou hiérarchique après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours contentieux de 2 mois.

Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.

Lorsque l'agent saisit directement le tribunal administratif sans avoir engagé la médiation préalable obligatoire, le tribunal rejette sa requête et transmet le dossier au médiateur compétent.

La médiation vise à parvenir à un accord entre l'agent et son administration en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un médiateur.

La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf accord contraire des parties.

Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent pas être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites devant un tribunal.

Toutefois, les informations recueillies lors de la médiation peuvent être divulguées avec l'accord des 2 parties.

Elles peuvent aussi être divulguées dans les 2 cas suivants :

  • La révélation de l'existence ou du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre
  • Des raisons impérieuses d'ordre public ou liées à la protection d'un enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne l'imposent.

Les parties peuvent saisir le tribunal afin qu'il homologue l'accord issu de la médiation et lui donne force exécutoire.

Territoriale

Certains agents de la fonction publique territoriale qui envisagent de contester une décision relative à leur carrière devant le tribunal administratif doivent engager au préalable une procédure de médiation. Cette procédure vise à trouver une solution amiable au différend les opposant à leur administration employeur afin d'éviter un recours devant le tribunal administratif. Cette procédure de médiation préalable obligatoire ne concerne que certaines décisions.

Seuls, les fonctionnaires et contractuels employés dans les collectivités et établissements publics situés dans certaines circonscriptions départementales sont concernés.

Leur collectivité ou établissement employeur doit avoir conclu, avec leur centre de gestion, une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Auvergne-Rhône-Alpes

Départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Départements

Médiation préalable obligatoire

Ain

Non

Allier

Non

Ardèche

Non

Cantal

Non

Drôme

Oui

Haute-Loire

Oui

Haute-Savoie

Oui

Isère

Oui

Loire

Non

Puy-de-Dôme

Oui

Rhône

Oui

Savoie

Oui

Bourgogne-Franche-Comté

Départements de la région Bourgogne-Franche-Comté

Départements

Médiation préalable obligatoire

Côte-d'Or

Non

Doubs

Non

Jura

Non

Nièvre

Non

Haute-Saône

Oui

Saône-et-Loire

Oui

Yonne

Oui

Territoire de Belfort

Non

Bretagne

Départements de la région Bretagne

Départements

Médiation préalable obligatoire

Côtes-d'Armor

Oui

Finistère

Oui

Ille-et-Vilaine

Oui

Morbihan

Non

Centre-Val de Loire

Départements de la région Centre-Val de Loire

Départements

Médiation préalable obligatoire

Cher

Non

Eure-et-Loir

Non

Indre

Non

Indre-et-Loire

Oui

Loir-et-Cher

Non

Loiret

Non

Corse

Départements de la région Corse

Départements

Médiation préalable obligatoire

Corse-du-Sud

Non

Haute-Corse

Non

Grand Est

Départements de la région Grand Est

Départements

Médiation préalable obligatoire

Ardennes

Non

Aube

Non

Bas-Rhin

Oui

Haut-Rhin

Non

Haute-Marne

Non

Marne

Non

Meurthe-et-Moselle

Oui

Meuse

Non

Moselle

Oui

Vosges

Non

Hauts-de-France

Départements de la région Hauts-de-France

Départements

Médiation préalable obligatoire

Aisne

Oui

Nord

Oui

Oise

Non

Pas-de-Calais

Oui

Somme

Non

Île-de-France

Départements de la région Île-de-France

Départements

Médiation préalable obligatoire

Essonne

Oui

Hauts-de-Seine

Oui

Paris

Non

Seine-et-Marne

Non

Seine-Saint-Denis

Oui

Val-de-Marne

Oui

Val-d'Oise

Oui

Yvelines

Oui

Normandie

Départements de la région Normandie

Départements

Médiation préalable obligatoire

Calvados

Non

Eure

Oui

Manche

Oui

Orne

Non

Seine-Maritime

Oui

Nouvelle-Aquitaine

Départements de la région Nouvelle-Aquitaine

Départements

Médiation préalable obligatoire

Charente

Non

Charente-Maritime

Oui

Corrèze

Non

Creuse

Non

Dordogne

Non

Gironde

Oui

Landes

Oui

Lot-et-Garonne

Non

Pyrénées-Atlantiques

Oui

Deux-Sèvres

Non

Vienne

Oui

Haute-Vienne

Non

Occitanie

Départements de la région Occitanie

Départements

Médiation préalable obligatoire

Ariège

Non

Aude

Oui

Aveyron

Oui

Gard

Oui

Haute-Garonne

Non

Gers

Non

Hérault

Non

Lot

Non

Lozère

Non

Hautes-Pyrénées

Oui

Pyrénées-Orientales

Oui

Tarn

Oui

Tarn-et-Garonne

Non

Pays de la Loire

Départements de la région Pays de la Loire

Départements

Médiation préalable obligatoire

Loire-Atlantique

Oui

Maine-et-Loire

Oui

Mayenne

Non

Sarthe

Non

Vendée

Oui

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Départements

Médiation préalable obligatoire

Alpes-de-Haute-Provence

Non

Alpes-Maritimes

Non

Hautes-Alpes

Non

Bouches-du-Rhône

Non

Var

Non

Vaucluse

Non

Régions ultra-marines

Liste des régions ultra-marine

Régions

Médiation préalable obligatoire

Guadeloupe

Oui

Guyane

Oui

La Réunion

Non

Martinique

Oui

Mayotte

Non

L'obligation de médiation préalable s'applique aux recours susceptibles d'être présentés devant le tribunal administratif jusqu'au 31 décembre 2020 à l'encontre des décisions individuelles défavorables suivantes intervenues à partir du 1er avril 2018 :

  • Décision en matière de rémunération (sauf si elles portent sur la nouvelle bonification indiciaire ou les avantages en nature)
  • Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise
  • Refus de mise en congé de mobilité d'un contractuel
  • Décision relative à la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental
  • Décision relative à la réintégration d'un contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant ou suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs
  • Décision relative à la réintégration d'un contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise
  • Décision relative à la réintégration d'un contractuel à l'issue d'un congé de mobilité
  • Décision relative au classement d'un fonctionnaire lors d'un avancement de grade ou d'une promotion interne
  • Décision relative à la formation professionnelle
  • Décision en matière d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
  • Décision en matière de reclassement pour inaptitude physique.

L'administration doit informer l'agent qu'il doit recourir à une médiation préalable avant de saisir le tribunal administratif. Elle doit lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent.

En l'absence d'information de la part de l'administration, le délai de recours contentieux de 2 mois ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse.

La médiation préalable doit être engagée auprès du centre de gestion dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée.

  • Le délai est de 3 mois pour une personne qui réside outre-mer et qui fait une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d'État).
  • Il est de 3 mois pour une personnes qui fait une demande devant un tribunal administratif situé dans un DOM et qui réside dans un autre territoire d'outre-mer.
  • Il est de 4 mois pour une personne qui réside à l'étranger.

L'agent saisit le médiateur par courrier. Il doit joindre la copie de la décision contestée si elle est explicite ou de la demande ayant fait naître la décision contestée, si elle est implicite (en cas de silence de l'administration).

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux de 2 mois et suspend les délais de prescription.

Ces délais recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les 2, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.

Un recours gracieux ou hiérarchique après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours contentieux de 2 mois.

Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.

Lorsque l'agent saisit directement le tribunal administratif sans avoir engagé la médiation préalable obligatoire, le tribunal rejette sa requête et transmet le dossier au médiateur compétent.

La médiation vise à parvenir à un accord entre l'agent et son administration en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un médiateur.

La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf accord contraire des parties.

Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent pas être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites devant un tribunal.

Toutefois, les informations recueillies lors de la médiation peuvent être divulguées avec l'accord des 2 parties.

Elles peuvent aussi être divulguées dans les 2 cas suivants :

  • La révélation de l'existence ou du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre
  • Des raisons impérieuses d'ordre public ou liées à la protection d'un enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne l'imposent.

Les parties peuvent saisir le tribunal afin qu'il homologue l'accord issu de la médiation et lui donne force exécutoire.

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