Question-réponse

Comment consulter les actes des collectivités territoriales ?

Vérifié le 20 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les actes réglementaires de l'autorité exécutive de la collectivité (maire, président du conseil départemental ou régional) et les délibérations des assemblées délibérantes sont publiés dans un recueil disponible au public.

  • Commune de 3 500 habitants et plus
  • Département
  • Région
  • Établissement public de coopération (EPC) comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus (sauf si les actes réglementaires sont affichés dans les communes membres)

Les établissements publics de coopération sont des entités créées par les collectivités territoriales pour mettre en commun des compétences et des moyens.

Par exemple :

  • Syndicat de communes
  • Syndicat mixte (associant communes, groupements de communes, régions, départements, etc.)
  • Communauté urbaine
  • Communauté d'agglomération
  • Communauté de communes

Vous pouvez consulter les recueils :

  • à la mairie (voire dans les mairies annexes ou d'arrondissement selon les villes),
  • à l'hôtel du département ou de la région,
  • au siège de l'EPC,
  • en ligne si la collectivité dispose d'un site internet.

La diffusion des recueils sous format papier est gratuite ou payante (par vente au numéro ou par abonnement).

Où s’adresser ?

Les recueils sont publiés selon la périodicité suivante :

  • Commune de 3 500 habitants et plus : au moins une fois par trimestre
  • Département et région : au moins une fois par mois
  • Établissement public de coopération : au moins une fois par semestre

La collectivité peut vous facturer les frais de reproduction d'un document administratif.

Le coût dépend du support de transmission. Il ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

Coût de transmission

Support

Tarif maximum

Papier

0,18 € par page A4 (noir et blanc)

Cédérom

2,75 €

Si la copie est réalisée sur d'autres supports, l'autorité administrative fixe le tarif.

En cas d'envoi postal, les frais de port sont à votre charge.

Dans tous les cas, vous êtes informé du montant total des frais à payer. La collectivité peut vous demander de payer avant délivrance de la copie.

  À savoir :

la communication d'un document administratif peut également se faire gratuitement par remise d'une clé USB.