Fiche pratique

Publication des lois, règlements, circulaires et instructions

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'administration publie les lois, règlements, circulaires et instructions. Pour être opposables, la publication doit intervenir sur les supports (papier, internet) prévus par la réglementation. Vous pouvez consulter en ligne les circulaires et instructions de l'administration centrale et déconcentrée (ministères, préfectures, directions départementales).

Lois et règlements

Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez consulter ces textes sur le site Légifrance .

Circulaires et instructions

Les administrations publient les circulaires et instructions qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

Sont concernés :

  • les services de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, etc.)
  • les organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public (caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi, office HLM, etc.)

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux structures suivantes :

  • Collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants
  • Personnes morales employant moins de 50 personnes.

La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d'intérêts publics ou privés (par exemple, sûreté de l'État ou respect de la vie privée).

  À savoir :

une administration peut également rendre public d'autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Circulaire ou instruction d'une administration centrale ou déconcentrée de l'État

Une instruction ou une circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature sur les supports prévus par la réglementation pour s'appliquer.

La publication doit intervenir au moins 1 fois par trimestre sur les supports (papier ou internet) suivants :

  • Ministère (administration centrale) : bulletin officiel
  • Service déconcentré (préfecture, directions départementales) : recueil des actes administratifs de la préfecture

Une instruction ou une circulaire est opposable uniquement si elles est publiée sur le site internet circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites internet listés par décret .

Vous pouvez utiliser une instruction ou une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation même si elle interprète une règle de manière erronée. Toutefois, cela ne doit pas affecter d'autres personnes, ni empêcher l'application de dispositions préservant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Circulaire ou instruction adressée par un ministre à ses services et établissements

Une instruction ou une circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature sur les supports prévus par la réglementation pour s'appliquer.

Une circulaire ou une instruction adressée par un ministre à ses services et établissements est opposable uniquement si elles est publiée sur le site internet circulaires.legifrance.gouv.fr .

Toutefois, dans les domaines où il est nécessaire d'actualiser régulièrement de nombreuses données, la circulaire ou l'instruction peut être publiée sur un autre site sous réserve d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr .

Vous pouvez utiliser une instruction ou une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation même si elle interprète une règle de manière erronée. Toutefois, cela ne doit pas affecter d'autres personnes, ni empêcher l'application de dispositions préservant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Circulaire ou instruction d'une collectivité, établissement public ou autre organisme

Une instruction ou une circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature sur les supports prévus par la réglementation pour s'appliquer.

La publication doit intervenir sur l'un des 2 supports suivants (papier ou internet) :

  • Bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins 1 fois par trimestre
  • Registre à la disposition du public. La transcription du BO doit y être faite dans les 3 mois

Vous pouvez consulter une circulaire ou une instruction :

  • En ligne sur le site de la collectivité ou de l'organisme concerné
  • Par courrier en vous adressant à la collectivité ou à l'organisme concerné

  À noter :

les circulaires et instructions signées avant janvier 2019 seront considérées comme supprimées si elles ne sont pas publiées sur les supports prévus par la réglementation avant le 1er mai 2019.

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