Question-réponse

Saisir l'administration par voie électronique : quelles sont les exceptions ?

Vérifié le 07 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 7 novembre 2016, la plupart des administrations (Préfecture, services des impôts, mairie, ...) peuvent être saisies par voie électronique.

Concernant les administrations de l'État et ses établissements publics ou les organismes de sécurité sociale, des exceptions existent (pour des motifs liés à la défense et la sécurité nationale, à la nécessité de comparution personnelle de l'usager, à la production obligatoire d'un document original empêchant sa dématérialisation...).

Certains cas sont exclus quel que soit le service :

  • relations de l'administration avec ses agents,
  • relations des justiciables avec la justice,
  • relations contractuelles régies par le code des marchés publics.

Liste des exceptions par ministère :

Ministère concerné

Décret(s) présentant les exceptions

Ministère des affaires étrangères et du développement international

Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015

Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 

Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015

Ministère de la culture et de la communication 

Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015

Ministère de la défense

Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 

Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015

Ministère des finances et des comptes publics

Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015

Ministère de l'intérieur

Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015

Ministère de la justice

Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015

Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 

Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015

Services du Premier Ministre

Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015