Question-réponse

Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?

Vérifié le 10 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur, Ministère chargé des affaires étrangères

Quelle est votre situation ?

En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.

Quelle administration a rejeté votre dossier ?
Où avez-vous fait votre demande ?

Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'administration qui a rejeté votre dossier.

Par la mairie

La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.

Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Centre-Val de Loire

Hauts-de-France

Île-de-France

Paris (75)
Où s’adresser ?
  • Préfecture de police de Paris (CNI-Passeport)

    Adresse postale :

    Préfecture de police

    DPG – 2ème bureau

    9 boulevard du Palais

    75195 Paris cedex 04

Seine-et-Marne (77)
Hauts-de-Seine (92)
Seine-Saint-Denis (93)
Val-de-Marne (94)

Nouvelle Aquitaine

Occitanie

Pays de la Loire

Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

Par le Cert (préfecture)

Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert).

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Centre-Val de Loire

Hauts-de-France

Île-de-France

Paris (75)
Où s’adresser ?
  • Préfecture de police de Paris (CNI-Passeport)

    Adresse postale :

    Préfecture de police

    DPG – 2ème bureau

    9 boulevard du Palais

    75195 Paris cedex 04

Seine-et-Marne (77)
Hauts-de-Seine (92)
Seine-Saint-Denis (93)
Val-de-Marne (94)

Nouvelle Aquitaine

Occitanie

Pays de la Loire

Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Service en ligne

Saisir en ligne le Défenseur des droits

  À savoir : Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

Par le consulat (ou l'ambassade)

Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul général ou de l'ambassadeur.

vous pouvez adresser un recours hiérarchique au Service des Français de l'étranger du ministère en charge des affaires étrangères.

Si vos démarches demeurent infructueuses, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Service en ligne

Saisir en ligne le Défenseur des droits

  À savoir : Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

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