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Déclaration au greffe du tribunal d'instance
Cerfa n° 11764*08 - Ministère chargé de la justice
Permet de saisir le tribunal d'instance via une procédure simplifiée.
Vérifié le 28 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
