Formulaire

Demande de rectification d'un acte d'état civil

Cerfa n° 11531*02 -  Ministère chargé de la justice

Permet de demander la rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle sur un acte d'état civil

Vérifié le 04 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)