Formulaire 11531*03 : Demande de rectification d'un acte d'état civil
Cerfa n° 11531*03 - Ministère chargé de la justice
Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.
Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.
Vérifié le 08 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)