Formulaire
Demande de rectification d'un acte d'état civil
Cerfa n° 11531*02 - Ministère chargé de la justice
Permet de demander la rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle sur un acte d'état civil
Vérifié le 04 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)