Formulaire 11531*03 : Demande de rectification d'un acte d'état civil
Cerfa n° 11531*03 - Ministère chargé de la justice
Permet de demander la rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle sur un acte d'état civil
Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)