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Demande de rectification d'un acte d'état civil (Formulaire 11531*03)

Cerfa n° 11531*03 -  Ministère chargé de la justice

Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.

Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.

Vérifié le 04 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)