Question-réponse
Comment faire rectifier une erreur sur un acte d'état civil ?
Vérifié le 12 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un acte d'état civil comporte des erreurs ou des omissions, il est possible demander sa rectification.
Quelle est votre situation ?
En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier
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Acte établi en France
En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.
Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d'état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée.
La rectification administrative doit être demandée à l'officier de l'état civil du lieu où l'acte a été dressé.
Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.
À noter :
si la rectification concerne le nom ou le prénom d'un mineur de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.
Sur place
Pièces à fournir :
- la copie intégrale de l'acte à rectifier,
- tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
- la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Par correspondance
La demande de rectification peut se faire sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa n°11531*02.
Pièces à fournir :
- la copie intégrale de l'acte à rectifier,
- tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
- la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Formulaire
Demande de rectification d'un acte d'état civil
Cerfa n°
11531*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.
Pièces à fournir :
- la copie intégrale de l'acte à rectifier,
- tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
- la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Vous vivez en France
Vous devez saisir le président du tribunal de grande instance (TGI ) de votre lieu de résidence ou le TGI compétent en fonction du lieu d'établissement de l'acte.
Vous vivez à l'étranger
Vous devez saisir le président du tribunal de grande instance (TGI ) de Paris.
Où s’adresser ?
Acte établi à l'étranger
En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.
Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.
Pour un Français
Pièces à fournir :
- la copie intégrale de l'acte à rectifier,
- tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
- la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.
Où s’adresser ?
Pour un réfugié ou un apatride
Pièces à fournir :
- la copie intégrale de l'acte à rectifier,
- tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
- la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Paris.
Où s’adresser ?
Pour un Français
Il convient de saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.
Où s’adresser ?
Pour un réfugié ou un apatride
Il convient de saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) de Paris.