Changement d'état civil

Changement de nom de famille, nom d'usage : modification de certaines règles

La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d'usage.

Ce texte s'appliquera à partir du 1er juillet 2022.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Quelle est votre situation ?

En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.

Veuillez patienter pendant le chargement de la page.

Publicité

Découvrir la collection Doc en poche