Fiche pratique

Nom d'usage : utilisation du nom des 2 parents

Vérifié le 04 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur

Toute personne peut utiliser un double-nom composé de son propre nom de naissance et du nom de l'autre parent. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des deux parents). Ce nom sera un nom d'usage. Il doit être utilisé par les administrations et il peut être inscrit sur les documents d'identité.

Toute personne possède un nom de famille (appelé auparavant nom patronymique). Ce nom figure sur l'acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom du père.

Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.

Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance ou de mariage, livret de famille....).

Toute personne peut choisir comme nom d'usage un double nom composé de son propre nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Ce parent doit figurer dans son acte de naissance. L'ordre des noms peut être choisi librement.

Par exemple, monsieur Dupont et madame Martin ont un enfant. Cet enfant porte le nom de son père, son nom de famille est donc Dupont. Mais l'enfant peut ajouter le nom de sa mère pour former un nom d'usage qui sera donc Dupont-Martin ou Martin-Dupont.

Ce choix peut être fait quel que soit son âge. Pour un mineur, ce choix doit être fait avec l'accord des parents.

Le nom d'usage choisi n'est pas définitif. Vous pouvez y renoncer ou en changer en cas de mariage.

  À savoir :

ce choix peut aussi être fait dès la naissance de l'enfant par les 2 parents. Dans ce cas, si l'enfant porte le nom de ses 2 parents, ce nom sera son nom de famille.

Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité

Pour un enfant mineur

Pour faire figurer un nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur les documents d'identité, il convient de :

  • renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande,
  • fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
  • fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité. Selon les préfectures, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Il convient de se renseigner au préalable.

Pour une personne majeure

Pour faire figurer un nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur les documents d'identité, il convient de :

  • renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande,
  • et fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents

Pour renouveler le titre d'identité

Pour un mineur

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Le nom d'usage n'a pas changé

Pour faire figurer un nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur les documents d'identité, il convient de :

  • renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande,
  • fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
  • fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité. Selon les préfectures, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Il convient de se renseigner au préalable.

Pour ne plus utiliser le nom d'usage

Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne « deuxième nom ».

Pour utiliser un autre nom d'usage

Pour faire figurer un nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur les documents d'identité, il convient de :

  • renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande,
  • fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
  • fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité. Selon les préfectures, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Il convient de se renseigner au préalable.

Pour un majeur

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Votre nom d'usage n'a pas changé

Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni.

Vous ne souhaitez plus utiliser de nom d'usage

Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne « deuxième nom ».

Vous souhaitez utiliser un autre nom d'usage

Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux(se).

Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Par exemple,

pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case « nom d'usage ».

Dès lors que la demande en est faite, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle adresse.

  À savoir :

pour les démarches auprès de l'assurance maladie, vous devez déclarer votre nom d'usage via formulaire cerfa n°12046*01.