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11531*03 - Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

Vérifié le 11 Octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 11531*03 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné. Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge en cliquant ici et le compléter de manière manuscrite, veuillez dans ce cas consulter préalablement la notice explicative.

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 Informations_sur_la_demande

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil ».

 

Votre demande doit être remise ou adressée :
  • pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit (article 1047 du code de procédure civile) 

  • pour les actes établis à l’étranger, au Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 (article 1047 du code de procédure civile)

  • pour les pièces tenant lieu d’actes de l’état civil à un réfugié ou un apatride, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, parvis du tribunal de Paris, 75859 Paris cedex 17 (article 1046 du code de procédure civile)

  • La ou les copies intégrales des actes de l’état civil à rectifier ;
  • La copie intégrale d’un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer ;
  • La photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).

Votre demande sera traitée, suivant le cas, par l’officier d’état civil ou par le procureur de la République, qui appréciera s’il doit y être fait droit.

 

Vous serez informé(e) par ses services de sa décision.
Si l’erreur matérielle porte sur le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance ou la filiation d’une personne et si elle est contenue dans un acte de naissance, vous devez obtenir la rectification de cet acte avant de demander, le cas échéant, la rectification des autres actes (acte de mariage, de décès, acte d’état civil des enfants et du conjoint).
Votre identité et vos coordonnées
Civilité
Votre demande
Vous demandez la rectification de(s) (l’)acte(s) de l’état civil suivant(s) :
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Entre :
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Et :
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Précisez la ou les rectifications à apporter à l’acte
Indiquez les motifs justifiant cette demande
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e) certifie sur l'honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts.
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie

  • la ou les copies intégrales des actes de l’état civil à rectifier ;
  • la copie intégrale d’un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer ;
  • la photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).

Après avoir téléchargé et imprimé votre formulaire, pensez à le signer.

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