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Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit (Démarche en ligne)

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Permet de demander un acte de décès d'une personne de nationalité française née à l'étranger.

La démarche est gratuite.

Vous devez

  • avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr
  • ou vous connecter avec FranceConnect: titleContent.

Le délai de délivrance de l'acte de naissance est d'environ 20 jours.

Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service-Public.fr : vous pourrez le télécharger au format PDF.

Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier).

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 17 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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