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Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit (Démarche en ligne)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Permet de demander à la commune du lieu de naissance un acte de décès d'une personne de nationalité française née en France métropolitaine ou dans l'un des départements ou territoires d'outre-mer: titleContent.
Mais attention, certaines communes ne proposent pas ce téléservice.
Vous devez vous connecter avec FranceConnect: titleContent.
La démarche est gratuite.
Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier.
