Question-réponse

Comment donner des jours de repos à un agent public parent d'un enfant malade ?

Vérifié le 11 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un agent public peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don est anonyme et sans contrepartie, il permet à l'agent bénéficiaire du don d'être rémunéré pendant son absence.

Un agent public (civil ou militaire) peut donner un ou plusieurs jours de repos non pris, à un autre agent public relevant de la même administration, qui assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans :

  • atteint d'une maladie grave,
  • handicapé,
  • victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables sa présence et des soins contraignants.

  À savoir :

l'agent donateur et le bénéficiaire peuvent être un fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou un agent contractuel.

Les jours pouvant être cédés sont les :

  • jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,
  • jours de congés annuels au delà du 20e jour,
  • jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

  Attention :

les jours de congés compensateurs et de congé bonifié ne peuvent pas être cédés.

Agent qui souhaite donner

L'agent qui souhaite faire un don de jours de repos fait la demande par écrit auprès de son administration en y mentionnant le nombre de jours. Le don doit rester anonyme, il est définitif après accord du chef de service du donateur.

Agent qui souhaite recevoir

L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos signifie par écrit à son administration. Sa demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé du suivi de l'enfant. Elle est remise sous pli confidentiel. Le congé ne peut être supérieur à 90 jours par enfant et année civile. Il peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade.

L'agent bénéficiaire conserve son traitement pendant sa période de congé. Toutefois, la durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

L'administration peut vérifier et procéder à des enquêtes pour s'assurer que le bénéficiaire du don des congés respecte toutes les conditions d'attribution.