Question-réponse
Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
Vérifié le 01 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'ACTP vous permet d'assumer les frais occasionnés par l'emploi d'une tierce personne pour les aider dans les actes du quotidien.
Cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà et continuez à respecter les conditions d'attribution suivantes :
- avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
- résider en France métropolitaine et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier,
- avoir des ressources qui ne dépassent pas celles pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Revenus annuels maximum | ||
|---|---|---|
Nombre d'enfants | Vous vivez seul | Vous vivez en couple |
0 | 9 730,68 € | 19 461,36 € |
1 | 14 596,02 € | 24 326,70 € |
2 | 19 461,36 € | 29 192,04 € |
3 | 24 326,70 € | 34 057,38 € |
4 | 29 192,04 € | 38 922,72 € |
À savoir :
il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à la place de l'ACTP.
Le montant de l'ACTP varie entre 443,00 € et 775,25 € :
- si votre état nécessite l'aide d'une autre personne pour un ou quelques actes essentiels de l'existence,
- ou si votre état nécessite une aide pour l'ensemble de ces actes essentiels, mais sans que cela entraîne un manque à gagner (arrêt de travail par exemple) pour la personne de l'entourage qui vous apporte cette aide.
Vous pouvez bénéficier d'une aide d'un montant maximum de 886 € :
- si votre état nécessite l'aide d'une autre personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence,
- et si cette personne est rémunérée pour cette aide ou si, faisant partie de votre entourage, elle subit de ce fait un manque à gagner.
À noter :
les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20e de la normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'ACTP à taux plein (80 %).
Code de l'action sociale et des familles : article R245-32
Passage de l'ACTP à la prestation de compensation du handicap
Conservation des droits à l'ACTP