Question-réponse

Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Vérifié le 01 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'ACTP vous permet d'assumer les frais occasionnés par l'emploi d'une tierce personne pour les aider dans les actes du quotidien.

Cette allocation a été remplacée le 1er janvier 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà et respectez les conditions d'attribution suivantes :

  • avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
  • résider en France métropolitaine et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier,
  • avoir des ressources qui ne dépassent pas celles pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

  À savoir :

il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à la place de l'ACTP.

La demande de renouvellement doit être faite au moyen d'un formulaire.

Formulaire

Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
Cerfa n°13788*01

Accéder au formulaire

Ministère en charge des affaires sociales

Formulaire annexe :

Cerfa n°13878*01

À joindre à toutes demandes de prestations

Certificat médical adulte/enfant

Cette demande doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La décision de renouvellement est accompagnée d'une information préalable sur les montants respectifs de l'ACTP et de la PCH auxquels vous pouvez prétendre.

Le montant de l'ACTP varie entre 441,67 € et 772,93 €

  • si votre état nécessite l'aide d'une autre personne pour un ou quelques actes essentiels de l'existence,
  • ou si votre état nécessite une aide pour l'ensemble de ces actes essentiels, mais sans que cela entraîne un manque à gagner (arrêt de travail par exemple) pour la personne de l'entourage qui vous apporte cette aide.

Vous pouvez bénéficier d'une aide d'un montant maximum de 883,35 € :

  • si votre état nécessite l'aide d'une autre personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence,
  • et si cette personne est rémunérée pour cette aide ou si, faisant partie de votre entourage, elle subit de ce fait un manque à gagner.

  À noter :

les personnes atteintes de cécité bénéficient automatiquement de l'ACTP au taux maximum.