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Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfant
Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Selon le type de revenus, vous devrez déclarer les sommes que votre enfant, rattaché à votre foyer fiscal, aura perçues.
Quelle est votre situation ?
En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.
Avant 26 ans
Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un abattement maximal égal à 3 fois le montant mensuel du Smic (4 618 €) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :
- Il est rattaché à votre foyer fiscal
- Il a moins de 26 ans au 1er janvier 2020 (c'est-à-dire né en 1994 ou après)
Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 4 618 €.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis.
À savoir : l'étudiant majeur peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de 4 618 € sur les salaires qu'il a perçus. Il doit corriger le montant pré-rempli de ses salaires.
À partir de 26 ans
Si votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal et a 26 ans ou plus, vous devrez déclarer l'intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis.
À savoir : l'étudiant majeur peut également déclarer lui-même ses revenus.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Il s'agit des revenus d'activité professionnelle hors du cadre d'un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plate-forme de transport de personnes à ses chauffeurs indépendants ou par une société de livraison de repas à domicile à ses livreurs indépendants.
Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Ces revenus doivent donc être déclarés dans la catégorie des bénéficies industriels ou commerciaux: titleContent (BIC) ou celle des bénéfices non commerciaux: titleContent (BNC).
Bourses, allocations et gratifications | Sommes à déclarer |
|---|---|
Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés | Oui |
Allocation pour la diversité dans la fonction publique | Oui |
Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative | Oui |
Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études | Non |
Déclaration
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un abattement: titleContent maximal de 18 473 €.
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 18 473 €.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis.
À savoir : le jeune majeur peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de 18 473 € sur les gratifications qu'il a perçues.
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat | Sommes à déclarer |
|---|---|
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées | Oui |
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) | Non |
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) | Non |
Indemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d'équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repas | Non |
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES) | Non |
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif | Non |
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas | Non |
Déclaration
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
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