Harcèlement

Mesures d'urgence - Covid-19

26 mars 2020

Face à la propagation du virus Covid-19, les mesures d'urgence suivantes ont été prises :

Les services d'accueil des tribunaux peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.

Le harcèlement est puni dans plusieurs situations : harcèlement moral, sexuel ou téléphonique.

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