Fiche pratique

Harcèlement téléphonique

Vérifié le 28 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont assimilables à du harcèlement et constituent donc un délit. Vous pouvez collecter vous-même les preuves de ce harcèlement.

Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Ils sont réalisés dans un seul but de nuisance, en vue de troubler votre tranquillité.

2 appels insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.

Les faits sont également punis même si l'auteur :

  • laisse des messages malveillants sur votre boîte vocale ou sur la boîte vocale de la victime,
  • ou se contente de faire sonner votre téléphone sans vous parler dans un seul but de troubles sonores.

L'envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique.

  Attention :

le démarchage téléphonique abusif par des commerçants ne relève pas du harcèlement téléphonique.

Collecte des preuves

Vous pouvez collecter vous-même des preuves de votre harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.

Tout mode de preuve est admis :

  • enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur,
  • enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale,
  • captures d'écran de SMS...

Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels. Vous pourrez fournir tous ces éléments à la police lorsque vous porterez plainte.

Vous pouvez faire appel à un huissier de justice.

Dépôt de plainte

Vous avez un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant pour porter plainte. La justice prendra alors en compte tous les appels concernés même s'ils datent de plus de 6 ans.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Le choix d'une commune déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu

Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Par correspondance

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
  • le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),
  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
  • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

  À savoir :

si le harcèlement est motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi, comme par exemple la couleur de la peau, le sexe, l'âge ou l'orientation sexuelle, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Où s’adresser ?

Par téléphone (information générale)

09 69 39 00 00

Coût d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits)

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

La personne coupable de harcèlement téléphonique risque :

  • 1 an de prison
  • et 15 000 € d'amende.

L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.