Fiche pratique

Solde de tout compte

Vérifié le 19 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le solde de tout compte est établi par l'employeur et remis (contre reçu) au salarié qui quitte son emploi. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l'occasion de la rupture du contrat. Les mentions devant figurer sur le document sont les suivantes :

  • Total des sommes dues au salarié à la date de fin du contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat...)
  • Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un est remis au salarié)

Si le salarié effectue son préavis

L'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte doit être remis au salarié, à la date de fin du contrat de travail. Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le document doit être remis au salarié à cette date.

Cependant, la loi n'oblige pas le salarié à le signer.

Si le salarié est dispensé de préavis

L'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte doit être remis au salarié, à la date de la fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis. Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 octobre, et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1er octobre, le document doit être remis au plus tard le 30 octobre.

Cependant, la loi n'oblige pas le salarié à le signer.

Le reçu pour solde de tout compte peut être contesté par le salarié lorsque l'employeur a (intentionnellement ou non) fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.

Le salarié a signé le reçu

Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester le reçu.

La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.

Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).

L'employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.

  Attention :

l'employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.

Le salarié n'a pas signé le reçu

Si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur, il peut le contester dans les 2 ans suivant la date de sa remise.

Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester le reçu.

La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.

Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).

  Attention :

l'employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.

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