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Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Vérifié le 24 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Le salarié ou l'employeur a déposé une requête : titleContentauprès du CPH.
Les parties sont-elles convoquées ? Y a t-il une séance de conciliation: titleContent avant le jugement? Comment se déroule la séance devant le bureau de jugement du CPH ? Le conseil de prud'hommes peut-il ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé: titleContent ?
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Cas général
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Recours au prud'homme : comment ça marche ?
Dans la plupart des cas, suite à une requête: titleContent auprès du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation.
À noter
en cas de litige concernant un licenciement économique, la séance a lieu dans le mois qui suit la requête.
La démarche par étapes
Le demandeur et le défendeur: titleContent sont convoqués par le conseil de prud'hommes.
Le greffe: titleContent prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance. Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Il convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation demande au défendeur de déposer ou d'adresser au greffe les pièces qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur.
En l'absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Le bureau se charge de trancher le litige.
Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Assistance ou représentation du salarié
Le salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.
Assistance ou représentation de l'employeur
L'employeur peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.
À savoir
les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur: titleContent peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) rassemble tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaire : on parle de mise en état.
Le BCO incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur: titleContent) à trouver un accord mettant fin au litige.
Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.
La séance de conciliation n'est pas ouverte au public.
Si le salarié accepte le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation, le litige prend fin.
Lorsqu'une partie est absente et qu'elle n'est pas représentée sans motif légitime, le BCO peut directement juger le litige. Les motifs légitimes peuvent par exemple être les difficultés de santé, de transports ou d’ordre familial ou encore une indisponibilité professionnelle.
Que peut ordonner le bureau de conciliation et d'orientation ?
Le BCO peut ordonner la délivrance des documents suivants :
- Certificats de travail
- Bulletins de paie
- Toute pièce que l'employeur doit délivrer (comme par exemple l'attestation destinée à Pôle emploi)
Il peut également ordonner le versement des sommes suivantes :
- Provisions: titleContent sur les salaires
- Provisions: titleContent sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement
- Indemnité compensatrice et indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim
Le montant total des provisions est chiffré par le BCO. Il ne peut pas excéder 6 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Le BCO peut également ordonner toutes les mesures d'instruction et toutes les mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Le BCO peut prendre une décision provisoire pour permettre au salarié d'exercer ses droits aux prestations versées par Pôle emploi.
À savoir
cette décision ne libère pas l'employeur de l'obligation de remettre l'attestation d'assurance chômage.
Que se passe-t-il à la fin de la conciliation ?
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
En cas d'accord entre les parties
En cas d'accord entre les parties, le litige prend fin. Un procès verbal de conciliation est rédigé.
En cas d'accord partiel entre les parties
En cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés. Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
En cas de désaccord entre les parties
En cas de désaccord, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
Si le litige le justifie ou si les parties le demandent, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
Le BCO peut également orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié). Il rend alors sa décision dans les 3 mois.
Le demandeur et le défendeur: titleContent sont convoqués par le conseil de prud'hommes.
Le greffe: titleContent prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
- Le jugement peut faire l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
- Le jugement ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
- Le jugement ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
- Provisions: titleContent sur les salaires
- Provisions: titleContent sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement
- Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Dans le cas d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
La démarche par étapes
Le demandeur et le défendeur: titleContent sont convoqués par le conseil de prud'hommes.
Le greffe: titleContent prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Assistance ou représentation du salarié
Le salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.
Assistance ou représentation de l'employeur
L'employeur peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.
À savoir
les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur: titleContent peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
- Le jugement peut faire l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
- Le jugement ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
- Le jugement ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
- Provisions: titleContent sur les salaires
- Provisions: titleContent sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement
- Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Demande de requalification d'un CDD en CDI
Dans le cas d'une demande de requalification d'un CDD: titleContent en CDI: titleContent, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
À savoir
quand le conseil de prud'hommes requalifie le CDD en CDI, il accorde une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut pas être inférieure à un mois de salaire.
La démarche par étapes
Le demandeur et le défendeur: titleContent sont convoqués par le conseil de prud'hommes.
Le greffe: titleContent prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Assistance ou représentation du salarié
Le salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.
Assistance ou représentation de l'employeur
L'employeur peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.
À savoir
les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur: titleContent peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
- Le jugement peut faire l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
- Le jugement ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
- Le jugement ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
- Provisions: titleContent sur les salaires
- Provisions: titleContent sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement
- Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail
Dans le cas d'une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
La démarche par étapes
Le demandeur et le défendeur: titleContent sont convoqués par le conseil de prud'hommes.
Le greffe: titleContent prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Assistance ou représentation du salarié
Le salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.
Assistance ou représentation de l'employeur
L'employeur peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.
À savoir
les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur: titleContent peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
- Le jugement peut faire l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
- Le jugement ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
- Le jugement ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
- Provisions: titleContent sur les salaires
- Provisions: titleContent sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement
- Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Procédure d'urgence (référé)
En cas d'urgence, une mesure peut être ordonnée par le conseil de prud'hommes (CPH) dans le cadre d'une procédure de référé: titleContent.
La démarche par étapes
Le demandeur et le défendeur: titleContent sont convoqués par le conseil de prud'hommes.
Le greffe: titleContent prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Assistance ou représentation du salarié
Le salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.
Assistance ou représentation de l'employeur
L'employeur peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.
À savoir
les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur: titleContent peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Le CPH peut :
- Ordonner toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées sérieusement ou que justifient l’existence d’un litige
- Ordonner les mesures conservatoires: titleContent ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite: titleContent, même en cas de contestation sérieuse.
- Accorder une provision: titleContent au créancier : titleContentou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire quelque chose.
Lorsque la demande dépasse les pouvoirs de la formation de référé,: titleContent elle peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Les parties (le demandeur et le défendeur): titleContent sont d'accord
- La formation de référé a essayé de concilier les parties
Contestation de présomption de démission en cas d'abandon de poste
Dans le cas d'une contestation de la présomption de démission en cas d'abandon de poste, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
La démarche par étapes
Le demandeur et le défendeur: titleContent sont convoqués par le conseil de prud'hommes.
Le greffe: titleContent prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
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Assistance ou représentation du salarié
Le salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.
Assistance ou représentation de l'employeur
L'employeur peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le bureau de jugement se prononce sur la nature de la rupture et sur les conséquences.
Qui peut m'aider ?
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- Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3Conciliation (convocation, déroulement de la séance, à la fin de la séance)
- Code du travail : articles L1454-2 à L1454-4Jugement (départage)
- Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18Conciliation (déroulement de la séance, à l'issue de la séance)
- Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28Jugement (convocation, déroulement de l'audience, décision du bureau de jugement)
- Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2Demande de requalification d'un CDD en CDI
- Code du travail : articles R1455-5 à R1455-8Formation des référés
- Code du travail : article L1454-5Demande de requalification convention de stage en contrat de travail
- Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9Représentation devant le conseil de prud'hommes
- Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5Assistance et représentation des parties
- Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6Saisine du conseil de prud'hommes
- Code du travail : articles R1456-1 à R1456-5licenciement économique
- Code du travail : articles R1454-29 à R1454-32Conciliation et jugement
- Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (PDF - 413.8 KB)
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