Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire

Vérifié le 27 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation: titleContent avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé: titleContent ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur ont déposé une requête : titleContentauprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître.

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