Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire

Vérifié le 24 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Le salarié ou l'employeur a déposé une requête : titleContentauprès du CPH.

Les parties sont-elles convoquées ? Y a t-il une séance de conciliation: titleContent avant le jugement? Comment se déroule la séance devant le bureau de jugement du CPH ? Le conseil de prud'hommes peut-il ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé: titleContent ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

L'affaire concerne :

Vous avez choisi

    Choisir votre cas