Fiche pratique

Indemnité compensatrice de préavis

Vérifié le 04 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sauf cas particulier, le salarié, lorsqu'il est licencié ou lorsqu'il démissionne, est tenu d'exécuter une période de préavis. Le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit dans certains cas au bénéfice d'une indemnité compensatrice. Le montant de l'indemnité compensatrice est calculée en tenant compte de la durée du préavis non effectuée.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Dispense du préavis imposée par l'employeur

Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de préavis si l'employeur prend lui-même l'initiative de dispenser le salarié d'effectuer son préavis.

Dispense demandée par le salarié

Le salarié et l'employeur peuvent se mettre d'accord sur le fait que le salarié n'effectue pas son préavis. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice.

Arrêt maladie pendant le préavis

Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie durant son préavis, le report du terme du préavis dépend de l'origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie ou de l'accident.

L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'interrompt pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l'employeur).

L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle interrompt le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

Autre cas

Le salarié ne peut pas prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice dès lors qu'il est dans l'impossibilité d'effectuer son préavis. C'est le cas, par exemple, en cas de perte de permis de conduire nécessaire à l'exécution de l'emploi, d'incarcération ou de congé parental aux dates où le salarié aurait dû effectuer son préavis.

  Attention :

en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, il n'y a pas de préavis et donc pas d'indemnité compensatrice (sauf si l’employeur a licencié à tort pour faute grave).

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.

L'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution de salaire ou d'avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis.

L'indemnité se cumule avec les autres indemnités de rupture, s'il en remplit les droits (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, etc.).

L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.