Fiche pratique

Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier

Vérifié le 04 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.

Conditions

Le licenciement pour motif personnel est déclaré nul dans les cas suivants :

  • violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié) ;
  • licenciement discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel ;
  • licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes ;
  • licenciement consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits ;
  • licenciement lié à l'exercice normal du droit de grève ;
  • licenciement prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés ;
  • licenciement en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur ;
  • Licenciement pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. L'employeur ne peut pas s'y opposer (sauf si la réintégration est impossible).

  Attention :

le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une somme s'élevant au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.

S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), il a droit aux indemnités suivantes :

  • indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit ;
  • indemnité réparant l'intégralité du préjudice, dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois ;
  • en cas de non-respect de la procédure de licenciement, indemnité réparant le préjudice causé par cette irrégularité dont le montant ne peut pas être inférieur à un mois de salaire.

Simulateur

Calculer les indemnités pour licenciement abusif

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Conditions

Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

  • le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté ;
  • l'entreprise emploie au moins 11 salariés ;
  • ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.

Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.

Le salarié est-il indemnisé ?

Invalidation du licenciement notifié au 24 septembre 2017

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Entreprise employant moins de 11 salariés

Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant moins de 11 salariés

Ancienneté du salarié

dans l'entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

-

1

1

0,5

2

2

0,5

3,5

3

1

4

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6

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7

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8

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2,5

9

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3

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3

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20

3

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3

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3

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23

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3

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3

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3

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28

3

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3

20

30 et au-delà

3

20

Entreprise employant 11 salariés et plus

Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant 11 salariés et plus

Ancienneté du salarié

dans l'entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

-

1

1

1

2

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3

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20

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3

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3

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3

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3

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26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

Invalidation du licenciement notifié avant le 24 septembre 2017

Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :

  • indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit ;
  • indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Simulateur

Calculer les indemnités pour licenciement abusif

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Conditions

Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée, mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un mois de salaire.