Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
Vérifié le 04 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.
La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.
Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :
- Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité
- Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
- Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité
- Discrimination
À noter
l'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire. Toutefois, l'employeur peut le faire dans le cadre d'un contrat d'apprentissage si l'apprenti a commis une faute grave durant les 45 premiers jours du contrat.
La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par
- un salarié en CDI: titleContent
- ou un salarié en CDD: titleContent, mais uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de force majeure.
Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.
Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.
Toutefois, le contrat peut être rompu (démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d'acte) pendant la procédure prud'homale.
La résiliation s'applique en fonction de la situation du salarié, salarié non protégé ou salarié protégé.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Résiliation judiciaire prononcée
Cas général
La résiliation du contrat de travail prend effet à compter d'une des dates suivantes :
- À la date du jugement
- Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu
L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis
- Indemnité pour licenciement injustifié
L'employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat auxquels il a droit.
Salarié protégé
La résiliation du contrat de travail prend effet :
- À la date du jugement
- Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu
Elle produit les effets d'un licenciement nul dans le cas d'un salarié protégé.
L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis
- Indemnité pour licenciement nul
L'employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat auxquels il a droit.
Résiliation judiciaire rejetée
Le contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnité n'est due au salarié.
Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce licenciement après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.
Coût : service gratuit
Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi, les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22Rupture du contrat d'apprentissage
- Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié
- Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11Indemnité de licenciement
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.