Fiche pratique

Non-discrimination à l'embauche (secteur privé)

Vérifié le 21 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le refus d'embaucher un candidat ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire. La discrimination peut être raciste, sexiste, homophobe. Il peut également s'agir de discrimination par l'âge ou selon l'état de santé. Cependant, certaines inégalités de traitement sont autorisées.

Motifs de discrimination

Il y a discrimination à l'embauche lorsqu'un candidat est refusé en raison de :

  • son sexe, ses mœurs, son orientation sexuelle,
  • sa situation de famille, sa grossesse,
  • son appartenance ou non-appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation,
  • son nom de famille,
  • son lieu de résidence, son origine géographique,
  • ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses,
  • son âge, son apparence physique, son état de santé, son handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail) ou ses caractéristiques génétiques.

Respect de la vie privée

Les informations demandées à un candidat lors d'un recrutement doivent uniquement permettre d'évaluer ses compétences.

L'employeur est en tenu de respecter certaines règles en matière de sélection des candidats. Il ne doit pas poser de questions injustifiées sur la vie privée, notamment si les informations demandées peuvent constituer un motif de discrimination : questions sur les pratiques religieuses, la situation matrimoniale...

Par exemple, une candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse.

Une différence de traitement peut, dans certains cas, justifier le refus d'une embauche. Cette différence de traitement doit répondre à une exigence professionnelle essentielle.

Ainsi, les activités suivantes peuvent être expressément réservées à une femme ou un homme :

  • artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin,
  • mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires,
  • modèles masculins et féminins pour des photographies.

Pour des raisons de sécurité et protection de la santé des travailleurs, l'accès à certains emplois peut être interdit à des travailleurs trop jeunes et/ou trop âgés.

D'ailleurs, l'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge est interdit par la loi dans certains cas (en cas de travail de nuit, par exemple).

Il est également possible de fixer un âge maximum pour le recrutement. L'âge fixé doit tenir compte de la nécessité de maintenir la personne embauchée à son poste pendant un certain temps avant sa retraite et de la formation requise.

D'autres différences de traitement peuvent être prévues par la loi. C'est le cas, par exemple :

Une victime peut utiliser plusieurs types de recours en même temps.

Porter plainte

Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut porter plainte.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Brigade de gendarmerie

Ministère en charge de l'intérieur

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Par correspondance

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant,
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
  • le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
  • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Toute discrimination est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

Saisir l'inspection du travail

L'inspection du travail peut être saisie, afin de constater toute discrimination à l'embauche.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Saisir le Défenseur des droits

La personne victime de discrimination à l'embauche peut également saisir le Défenseur des droits (ex-Halde), qui l'assistera et l'orientera dans ses démarches.

Service en ligne

Saisir en ligne le Défenseur des droits