Contrat de professionnalisation
Vérifié le 14 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de professionnalisation est un contrat d'alternance permettant d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.
À quel public s'adresse ce contrat ? Comment se déroule-t-il ? Quelle est la rémunération minimale ? Combien de temps dure la formation ?
Nous vous présentons les informations à retenir.
Les règles du contrat de professionnalisation différent selon l'âge du salarié.
Avant 21 ans
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Ce principe permet d'associer enseignement dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises.
Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :
- Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
- Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle
L'expérimentation qui permet un parcours de formation « sur-mesure » (pas nécessairement qualifiant ou certifiant) est prolongé jusqu'au 23 décembre 2023.
Les employeurs et les opérateurs de compétences peuvent définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat de professionnalisation.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Employeur privé
Tout employeur du secteur privé (entreprise, association, mutuelle, coopérative).
À noter
le particulier employeur est exclu du dispositif.
Employeur public
Seuls les Epic: titleContent et les entreprises d'armement.
Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :
- Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour ) pour compléter sa formation initiale
- Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour ) sorti du système scolaire sans qualification
- Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour ) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi
- Bénéficiaire du RSA: titleContent
- Bénéficiaire de l'AAH: titleContent
- Personne sortant d'un CUI
Établissement du contrat
Le contrat de profesionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD: titleContent ou en CDI: titleContent.
Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434 :
Contrat de professionnalisation
Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
- Nature du contrat (CDD ou CDI)
- Emploi occupé
- Temps de travail
- Salaire
- Actions de professionnalisation concrètement envisagées
Le contrat peut prévoir une période d'essai.
Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.
À savoir
un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.
Comment s'effectue le dépôt du contrat ?
L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'Opco: titleContent compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné).
La liste des OPCO est disponible ci dessous.
Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires: titleContent qui suivent sa signature.
L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets: titleContent accompagné de cette décision.
L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.
Exemple :
Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.
Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective: titleContent, d'un accord d'entreprise, d'un usage: titleContent ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.
Lorsqu'il est majeur, le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise. S'il est mineur, des règles particulières s'appliquent.
Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.
L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.
L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation.
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.
La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :
Lorsqu'il est conclu en CDD: titleContent, le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation.
Lorsqu'il est conclu en CDI: titleContent, le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation.
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CDD
Durée du contrat
Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois.
Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche: titleContent le prévoit.
En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA: titleContent par exemple).
Renouvellement du contrat
Le CDD: titleContent peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.
Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :
- Échec à l'obtention de la qualification
- Maternité ou adoption
- Maladie
- Accident du travail
- Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation
La durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification. Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois.
CDI
L'action de professionnalisation à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.
L'action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche: titleContent le prévoit.
En l'absence d'accord de branche, l'action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA: titleContent par exemple).
Rappel
Après l'action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI: titleContent.
La rémunération brute mensuelle minimale est de 55 % du Smic: titleContent, soit actuellement 960,96 €.
Si le salarié a un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de 65 % du SMIC, soit actuellement 1 135,68 € .
La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Qui assure la formation ?
Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.
Attention
la formation est gratuite, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.
Quelle est la durée de la formation ?
Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.
Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est en CDD: titleContent.
La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :
- Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans mois 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification
- Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans mois 1 jour) pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'1 an à Pôle emploi
- Bénéficiaire du RSA
- Bénéficiaire de l'AAH
- Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.
Rappel
L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD).
Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat.
Carte nationale des métiers
Une carte nationale des métiers est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation.
Cette carte peut donner les avantages suivants :
- Accès aux restaurants et hébergements universitaires
- Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc)
- Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports
Le tuteur a notamment pour mission l'accueil et l'information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l'acquisition de ses connaissances professionnelles.
Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation.
Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.
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Cas général
L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :
- Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation
- Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation
- Être volontaire
Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise.
Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.
À noter
l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.
ETT, AI ou groupement d'employeurs
L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur.
Les règles diffèrent en fonction de l'âge du salarié.
Le salarié est âgé de 18 ans et plus
Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.
La durée légale de travail est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires.
Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
Le salarié n'a pas 18 ans
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
Les règles suivantes s'appliquent :
- 2 jours de repos consécutifs par semaine
- Travail du dimanche seulement dans certains secteurs d'activité
- Travail de nuit interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans
- 35 heures de travail par semaine
- Possibilité d'effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail
- 8 heures de travail par jour
- Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives
- Interdiction de travailler un jour férié
À savoir
Des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantiers du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.
Congés payés
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés.
Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.
À noter
Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.
Congé supplémentaires sans solde
S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, le salarié peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables: titleContent par an.
Congés spécifiques
Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.
Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Sans condition d'ancienneté
- Congés pour événements familiaux (Pacs, mariage, naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, décès d'un proche, annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant)
- Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse, le congé de maternité, d'adoption, de paternité)
- Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour enfant malade ou congé de présence parentale)
- Congés liés à une maladie grave d'un proche (congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant)
Avec condition d'ancienneté
Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.
Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).
Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins
Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés dès lors qu'ils sont autorisés à travailler.
À savoir
des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1re année suivant leur arrivée en France.
Au moment de l'embauche
L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche.
Autres examens médicaux
Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
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CDD
Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.
Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.
À savoir
L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.
CDI
Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit ou pas en CDI.
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Le CDD ne se poursuit pas en CDI
L'employeur remet les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation Pôle emploi
- Reçu pour solde de tout compte
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le CDD se poursuit en CDI
L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat.
Les dispositions suivantes s'appliquent :
- Aucune période d'essai ne peut être imposée
- Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié
Entre 21 ans et moins de 26 ans
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Ce principe permet d'associer enseignement dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises.
Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :
- Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
- Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle
L'expérimentation qui permet un parcours de formation « sur-mesure » (pas nécessairement qualifiant ou certifiant) est prolongé jusqu'au 23 décembre 2023.
Les employeurs et les opérateurs de compétences peuvent définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat de professionnalisation.
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Employeur privé
Tout employeur du secteur privé (entreprise, association, mutuelle, coopérative).
À noter
le particulier employeur est exclu du dispositif.
Employeur public
Seuls les Epic: titleContent et les entreprises d'armement.
Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant :
- Jeune de plus de 21 ans et jusqu'à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale
- Jeune de plus de 21 ans et jusqu'à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) sorti du système scolaire sans qualification
- Jeune de plus de 21 ans et jusqu'à 25 ans révolus inscrit depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi
- Bénéficiaire du RSA: titleContent
- Bénéficiaire de l'ASS: titleContent
- Bénéficiaire de l'AAH: titleContent
- Personne sortant d'un CUI
Etablissement du contrat
Le contrat de profesionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD: titleContent ou en CDI: titleContent.
Il est établi au moyen du formulaire CERFA n°12434 :
Contrat de professionnalisation
Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
- Nature du contrat (CDD ou CDI)
- Emploi occupé
- Temps de travail
- Salaire
- Actions de professionnalisation concrètement envisagées
Le contrat peut prévoir une période d'essai.
Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.
À savoir
un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.
Comment s'effectue le dépôt ?
L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'Opco: titleContent compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site de l'OPCO concerné).
Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature.
L'OPCO a 20 jours calendaires : titleContentpour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets: titleContent accompagné de cette décision.
L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.
Exemple :
Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.
La durée du contrat différe selon le type de contrat du salarié :
Lorsqu'il est conclu en CDD: titleContent, le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation.
Lorsqu'il est conclu en CDI: titleContent, le contrat de professionnalisation doit débuter par l'action de professionnalisation.
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CDD
Durée initiale et cas d'allongement
Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois.
Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois.
Sa durée peut être allongée jusqu'à 24 mois dans des conditions obligatoirement définis par accords collectifs.
En l'absence d'accord ou de convention, la durée du CDD peut également être allongée jusqu'à 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA: titleContent par exemple).
Renouvellement
Le CDD peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.
Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :
- Échec à l'obtention de la qualification
- Maternité ou adoption
- Maladie
- Accident du travail
- Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation
CDI
Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat.
La durée de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 24 mois dans des conditions obligatoirement définies par accords ou conventions. En l'absence d'accords ou de convention, elle peut également être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi, notamment.
Rappel
Après l'action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI.
La rémunération brute mensuelle minimale est de 70 % du SMIC, soit actuellement 1 223,04 €.
Si le salarié est titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de 80 % du SMIC, soit actuellement 1 397,76 €.
À noter
Les rémunérations minimale sont applicables à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le salarié a atteint l'âge indiqué.
Exemple : Le salarié atteint l'âge de 21 ans le 3 mars, la rémunération minimale augmente à compter du 1er avril.
La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Qui assure la formation ?
Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.
Attention
la formation est gratuite, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.
Quelle est la durée de la formation ?
Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.
Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.
La durée minimale peut dépasser 25 % par un accord de branche ou interprofessionnel, et pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :
- Jeune âgé de 21à 25 ans sorti du système scolaire sans qualification
- Jeune âgé de 21à 25 ans pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi
- Bénéficiaire du RSA
- Bénéficiaire de l'ASS
- Bénéficiaire de l'AAH
- Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.
Rappel
L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD).
Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat.
Carte nationale des métiers
Une carte nationale des métiers est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation.
Cette carte peut donner les avantages suivants :
- Accès aux restaurants et hébergements universitaires
- Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc)
- Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports
Le tuteur a notamment pour mission l'accueil et l'information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l'acquisition de ses connaissances professionnelles.
Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation.
Le tuteur est choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'enteprise.
Pour être tuteur, le salarié doit être volontaire et justifier d'une expérience d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de qualification.
Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise.
Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.
La durée légale de travail est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires.
Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
Congés légaux
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.
À noter
Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.
Congés spécifiques
Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Sans condition d'ancienneté
Certaines absences ouvrent droit à des congés spécifiques qui, selon les cas, peuvent être rémunérés.
Il s'agit par exemple des :
- Congés pour événements familiaux (Pacs, mariage, naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, décès d'un proche, annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant)
- Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse, le congé de maternité, d'adoption, de paternité)
- Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour enfant malade ou congé de présence parentale)
- Congés liés à une maladie grave d'un proche (congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant)
Avec condition d'ancienneté
Certaines absences ouvrent droit à des congés spécifiques avec condition d'ancienneté.
Il s'agit par exemple du :
Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.
Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).
Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins
Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés dès lors qu'ils sont autorisés à travailler.
À savoir
des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1re année suivant leur arrivée en France.
Au moment de l'embauche
L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche.
Autres examens médicaux
Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
CDD
Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.
Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.
À savoir
L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.
CDI
Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit ou pas en CDI.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Le CDD ne se poursuit pas en CDI
L'employeur remet les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation Pôle emploi
- Reçu pour solde de tout compte
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le CDD se poursuit en CDI
Lorsque le salarié poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat de professionnalisation en signant un CDI les dispositions suivantes s'appliquent :
- Aucune période d'essai ne peut être imposée
- Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié
À partir de 26 ans
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Ce principe permet d'associer enseignement dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises.
Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :
- Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
- Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle
L'expérimentation qui permet un parcours de formation « sur-mesure » (pas nécessairement qualifiant ou certifiant) est prolongé jusqu'au 23 décembre 2023.
Les employeurs et les opérateurs de compétences peuvent définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat de professionnalisation.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Employeur privé
Tout employeur du secteur privé (entreprise, association, mutuelle, coopérative).
À noter
le particulier employeur est exclu du dispositif.
Employeur public
Seuls les Epic: titleContent et les entreprises d'armement.
Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant :
- Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans
- Bénéficiaire du RSA: titleContent
- Bénéficiaire de l'ASS: titleContent
- Bénéficiaire de l'AAH: titleContent
- Personne sortant d'un CUI
Etablissement du contrat
Le contrat de profesionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD: titleContent ou en CDI: titleContent.
Il est établi au moyen du formulaire CERFA n°12434 :
Contrat de professionnalisation
Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
- Nature du contrat (CDD ou CDI)
- Emploi occupé
- Temps de travail
- Salaire
- Actions de professionnalisation concrètement envisagées
Le contrat peut prévoir une période d'essai.
Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.
À savoir
un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.
Comment s'effectue le dépôt ?
L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'Opco: titleContent compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site de l'OPCO concerné).
Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature.
L'OPCO a 20 jours calendaires : titleContentpour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets: titleContent accompagné de cette décision.
L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.
Exemple :
Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.
La durée du contrat différe selon le type de contrat du salarié :
Lorsqu'il est conclu en CDD: titleContent, le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation.
Lorsqu'il est conclu en CDI: titleContent, le contrat de professionnalisation doit débuter par l'action de professionnalisation.
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CDD
Durée initiale et cas d'allongement
Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois.
Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois.
Sa durée peut être allongée jusqu'à 24 mois dans des conditions obligatoirement définis par accords collectifs.
En l'absence d'accord ou de convention, la durée du CDD peut également être allongée jusqu'à 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA: titleContent par exemple).
Renouvellement
Le CDD peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.
Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :
- Échec à l'obtention de la qualification
- Maternité ou adoption
- Maladie
- Accident du travail
- Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation
CDI
Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat.
La durée de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 24 mois dans des conditions obligatoirement définies par accords ou conventions. En l'absence d'accords ou de convention, elle peut également être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi, notamment.
Rappel
Après l'action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI.
La rémunération brute mensuel minimale est le Smic: titleContent, soit actuellement 1 747,20 €.
Ce montant doit être comparé à 85 % du salaire minimum prévu dans les accords collectifs de branche ou d'entreprise (salaire minimum conventionnel).
Exemple :
Après calcul, le pourcentage du salaire minimum conventionnel atteint 1 750 € c'est ce montant qui devra être appliqué, car supérieur au SMIC.
La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Qui assure la formation ?
Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.
Attention
la formation est gratuite, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.
Quelle est la durée de la formation ?
Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.
Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.
La durée minimale peut dépasser 25 % par un accord de branche ou interprofessionnel, et pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :
- Demandeur d'emploi de 26 ans et plus, inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi
- Bénéficiaire du RSA
- Bénéficiaire de l'ASS
- Bénéficiaire de l'AAH
- Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.
Rappel
L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD).
Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat.
Le tuteur a notamment pour mission l'accueil et l'information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l'acquisition de ses connaissances professionnelles.
Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation.
Le tuteur est choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'enteprise.
Pour être tuteur, le salarié doit être volontaire et justifier d'une expérience d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de qualification.
Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise.
Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.
La durée légale de travail est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires.
Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
Congés légaux
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.
À noter
Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.
Congés spécifiques
Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.
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Sans condition d'ancienneté
Certaines absences ouvrent droit à des congés spécifiques qui, selon les cas, peuvent être rémunérés.
Il s'agit par exemple des :
- Congés pour événements familiaux (Pacs, mariage, naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, décès d'un proche, annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant)
- Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse, le congé de maternité, d'adoption, de paternité)
- Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour enfant malade ou congé de présence parentale)
- Congés liés à une maladie grave d'un proche (congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant)
Avec condition d'ancienneté
Certaines absences ouvrent droit à des congés spécifiques avec condition d'ancienneté.
Il s'agit par exemple du :
Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.
Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).
Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins
Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés dès lors qu'ils sont autorisés à travailler.
À savoir
des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1re année suivant leur arrivée en France.
Au moment de l'embauche
L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche.
Autres examens médicaux
Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
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CDD
Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.
Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.
À savoir
L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.
CDI
Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit ou pas en CDI.
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Le CDD ne se poursuit pas en CDI
L'employeur remet les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation Pôle emploi
- Reçu pour solde de tout compte
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le CDD se poursuit en CDI
Lorsque le salarié poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat de professionnalisation en signant un CDI les dispositions suivantes s'appliquent :
- Aucune période d'essai ne peut être imposée
- Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour des informations générales
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service PublicLes informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.
Coût : service gratuit
Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi, les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
Pour vous informer et trouver un interlocuteur si vous avez moins de 26 ans
Mission localePour vous informer et trouver un interlocuteur si vous avez plus de 26 ans
Pôle emploi
- Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1Objet et conditions d'ouverture
- Code du travail : articles L6325-5 à L6325-7Formation et exécution du contrat
- Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5Formation, enregistrement et rupture du contrat
- Code du travail : articles L6325-8 à L6325-10Salaire et durée du travail
- Code du travail : article D6325-14 à D6325-18Salaire et majorations de salaire le mois suivant la date anniversaire de l'alternant
- Code du travail : articles L6325-11 à L6325-15Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation
- Code du travail : article L3164-9Congés annuels salarié âgé de moins de 21 ans
- Code du travail : articles L6325-23 à L6325-24Dispositions propres aux entreprises de travail temporaire
- Code du travail : article L6325-25Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger
- Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10Tutorat
- Code du travail : article D6325-11Document précisant l'organisation de la formation, annexé au contrat de professionnalisation
- Code du travail : article D6325-29Carte d'étudiant des métiers
- Code du travail : articles D6325-30 à D6325-32Conventionnement avec l'entreprise d'accueil
- Code du travail : articles R6325-33 à R6325-36Mobilité dans ou hors de l'Union européenne
- Code du travail : article D6332-87Contrat de professionnalisation : prise en charge par Pôle emploi
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-7Etudiants étrangers
- Circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation (PDF - 196.0 KB)
- Décret n°2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences
- Arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l'évaluation de l'expérimentation du contrat de professionnalisation
- Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité n'excédant pas 4 semaines
- Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
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- Cotisations salariales - Salarié du secteur privéService-Public.fr
- Le contrat de professionnalisationMinistère chargé du travail
- Liste des opérateurs de compétences (OPCO)Ministère chargé du travail
- Rechercher une formation en alternanceMinistère chargé du travail
- Carte d'étudiant des métiersMinistère chargé de la formation professionnelle
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