Fiche pratique

Période d'essai

Vérifié le 15 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La période d'essai permet de s'assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié. Elle peut être renouvelée, sous conditions, et rompue de manière anticipée, dans le respect des règles spécifiques prévues par la loi.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Elle permet également au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose à tout salarié en CDI, en CDD ou en contrat temporaire, dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

CDI

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Ouvriers et employés

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 2 mois.

Elle est renouvelable une fois (soit 4 mois maximum), si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • la possibilité de renouveler la période d'essai est prévue par accord de branche étendu ;
  • cette possibilité est clairement rappelée dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement) ;
  • le salarié manifeste son accord exprès pour la renouveler, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par courriel.

Agents de maîtrise et techniciens

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 3 mois.

Elle est renouvelable une fois (soit 6 mois maximum), si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • la possibilité de renouveler la période d'essai est prévue par accord de branche étendu ;
  • cette possibilité est clairement rappelée dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement) ;
  • le salarié manifeste son accord exprès pour la renouveler, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par courriel.

Cadres

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 4 mois.

Elle est renouvelable une fois (soit 8 mois maximum), si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • la possibilité de renouveler la période d'essai est prévue par accord de branche étendu ;
  • cette possibilité est clairement rappelée dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement) ;
  • le salarié manifeste son accord exprès pour la renouveler, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par courriel.

CDD

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

CDD de 6 mois maximum

La durée de la période d'essai est fixée en fonction de la durée du contrat.

Elle est calculée à raison d'un jour par semaine, sans pouvoir dépasser 2 semaines (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).

CDD supérieur à 6 mois

La durée de la période d'essai est fixée à 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).

CDD sans terme précis

Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée du contrat minimale doit être prévue. La durée de la période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

Intérim

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Contrat de 1 mois maximum

La période d'essai est fixée par des dispositions conventionnelles ou collectives ou, à défaut, à 2 jours maximum.

Entre 1 mois et 2 mois

La période d'essai est fixée par des dispositions conventionnelles ou collectives ou, à défaut, à 3 jours maximum.

Supérieur à 2 mois

La période d'essai est fixée par des dispositions conventionnelles ou collectives ou, à défaut, à 5 jours maximum.

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire). Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

Par exemple, une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

Elle débute obligatoirement au commencement de l'exécution du contrat de travail.

Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.

La période d'essai ne doit pas être confondue avec un stage en entreprise (le stagiaire n'est pas salarié).

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur ou le salarié. Ils n'ont pas l'obligation de motiver leurs raisons.

Les formalités liées à la rupture du contrat sont simplifiées.

Aucune procédure particulière de rupture n'est imposée à l'employeur ou au salarié qui souhaite rompre la période d'essai, sauf :

  • si des dispositions de la convention collective en prévoient ;
  • rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique) ;
  • rupture du contrat d'un salarié protégé (l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire).

Délai de prévenance

Rupture par l'employeur

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Salarié en CDI

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant son départ de l'entreprise, dans un délai qui varie dans les conditions suivantes :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois de présence

48 heures

Entre 1 mois et 3 mois de présence

2 semaines

Après 3 mois de présence

1 mois

Si le délai de prévenance n'a pas été respecté, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas pour autant être prolongée. En cas de non respect du délai légal de prévenance, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié, sauf s'il a commis une faute grave. Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

  À savoir :

la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

Salarié en CDD

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant son départ de l'entreprise, si son CDD comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine. Le délai pour prévenir le salarié varie dans les conditions suivantes :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois de présence

48 heures

Si le délai de prévenance n'a pas été respecté, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas pour autant être prolongée. En cas de non-respect du délai légal de prévenance, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié, sauf s'il a commis une faute grave. Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

  À savoir :

la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, raison économique, etc.).

Rupture par le salarié

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur avant son départ de l'entreprise, dans un délai qui varie dans les conditions suivantes :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Au moins 8 jours

48 heures

Documents remis au salarié

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

À l'issue de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

Informateur spécialisé - Allo Service Public

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15.

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]

Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur

- l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi,

- les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique,

- le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.