Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?
Vérifié le 30 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez être embauché en CDD: titleContent sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin fixée après votre CDD initial, sous certaines conditions. Nous vous expliquons les règles en la matière.
Votre CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
- Vous remplacez un salarié absent
- Vous remplacez un salarié dont le contrat de travail est suspendu: titleContent
- Vous remplacez en attente d'un salarié recruté en CDI: titleContent
- Vous êtes embauché en tant que salarié saisonnier
- Vous remplacez un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ou une personne exerçant une activité libérale
- Vous remplacez un chef d'une exploitation agricole
Votre CDD sans terme précis est conclu pour une période minimale.
Votre CDD prend fin au retour du salarié que vous remplacez ou bien à la fin de l'objet pour lequel il a été conclu avec votre employeur.
Attention
un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.
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Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Coût : service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
Fixation du terme et durée du contrat
Forme, contenu et transmission du contrat
Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Renouvellement du contrat
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