Fiche pratique

Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 14 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modification des conditions de recours au contrat de à durée déterminée (CDD)

14 sept. 2018

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie les conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD).

Dans l'attente de la publication d'un décret d'application, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDDen CDI, mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité.

Le CDD doit obligatoirement être :

  • Écrit
  • Rédigé en français
  • Signé par le salarié

L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en CDI.

  À savoir :

si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.

Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif, par exemple :

  • Remplacement d'un salarié
  • Accroissement temporaire d'activité
  • Ou emploi à caractère saisonnier

L'absence d'une définition précise du motif du CDD entraîne sa requalification par un juge en CDI.

  Attention :

les cas de recours au CDD sont limités.

Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes relatives à la durée du contrat :

  À noter :

la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel.

Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes relatives au poste occupé par le salarié :

  • Désignation du poste de travail
  • Nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement

Le détail de la rémunération doit figurer au contrat, à savoir :

  • son montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents)
  • et sa composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.).

Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :

  • Intitulé de la convention collective applicable
  • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
  • Nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée
  • Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un CDD à objet défini

Embauche depuis le 24 septembre 2017

Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.

Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI. Mais le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.

Embauche avant le 24 septembre 2017

Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Une transmission tardive peut entraîner la requalification du contrat en CDI.