Question-réponse
Temps partiel : quelles sont les dérogations à la durée minimale de travail ?
Vérifié le 24 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié à temps partiel est soumis au respect d'une durée minimale de travail :
- d'au moins 24 heures par semaine,
- ou d'une durée différente, si elle est prévue par convention ou accord de branche étendu applicable à l'entreprise.
Cependant, des dérogations à cette durée minimale sont prévues dans les cas suivants :
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Demande du salarié
Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée dans les cas suivants, à la demande du salarié :
- pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles,
- pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.
Cette demande est écrite et motivée.
Salarié étudiant
Le salarié a droit, s'il le demande, de bénéficier d'une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise pour lui permettre poursuivre ses études.
Le salarié doit être âgé de moins de 26 ans.
Contrat signé avant le 1er juillet 2014
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel (CDI ou CDD) n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail.
CDD d'une durée maximale de 7 jours
Le salarié n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail.
Remplacement d'un salarié absent
En cas de signature d'un CDD ou d'un contrat temporaire justifié par le remplacement d'un salarié, le salarié n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail.
Salarié d'un particulier employeur
Les dispositions concernant la durée minimale de travail ne sont pas applicables au salarié employé directement par un particulier.
Informateur spécialisé - Allo Service Public
Pour toute information complémentaire
Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.
Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.
Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]
Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur
- l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi,
- les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique,
- le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10
Article L3123-7