Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?

Vérifié le 13 juin 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Le CDD d'insertion (CDDI) s'applique aux personnes recrutées par une entreprise d'insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI).

Il s'agit de personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois renouvelables, dans la limite d'une durée totale de 2 ans.

Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans dans les 2 cas suivants :

  • pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat,
  • ou pour favoriser l'insertion d'un salarié âgé d'au moins 50 ans ou d'une personne reconnue travailleur handicapés (la prolongation étant accordée par Pôle emploi après examen de la situation du salarié).

La durée minimum de travail du salarié est fixée à 20 heures par semaine.

Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.

  À savoir :

le salarié peut, durant son contrat, bénéficier d'une période d'immersion chez un autre employeur.

Le CDDI peut être suspendu, à la demande du salarié, pour lui permettre :

  • d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle (sous réserve d'obtenir l'accord de son employeur),
  • d'accomplir une période d'essai liée à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois.

En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le CDDI est rompu immédiatement (pas de préavis).

Dans ces conditions, au regard des droits à l'assurance-chômage, la rupture est considérée comme une démission légitime.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Unité territoriale de la Direccte

Pour obtenir une information complémentaire

Structure d'insertion par l'activité économique

Pour trouver une structure d'insertion

Fédération des entreprises d'insertion (FEI)