Fiche pratique

Services à la personne : temps de travail du salarié à domicile

Vérifié le 30 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles relatives au temps de travail applicables aux salariés employés à domicile comportent des spécificités, notamment en matière de durée du travail et du décompte des heures supplémentaires.

Emploi à caractère familial

Lorsque le salarié assume une responsabilité auprès de personnes (enfants, personnes âgées ou handicapées, dépendantes ou non), il occupe un poste d'emploi à caractère familial. Ces fonctions correspondent à l'ensemble des emplois repères du domaine « Adulte », du domaine « Enfant » et l'emploi repère « Employé(e) familial(e) auprès d'enfants » définis par la classification de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein. Le salarié travaillant moins de 40 heures par semaine est un travailleur à temps partiel.

Le salarié employé à domicile effectue des heures de travail effectif.

Le salarié occupant un poste d'emploi à caractère familial peut effectuer des heures de présence responsable.

Une heure de présence responsable est égale aux 2/3 d'une heure de travail effectif (soit 40 minutes).

Par exemple : un salarié effectue 40 heures de travail dont 24 heures de présence responsable. Sa durée du travail effectif sera de 32 heures correspondant à 16 heures + 16 heures (24 heures de présence responsable x 2/3).

Emplois de nuit :

Dans le cadre d'un poste d'emploi à caractère familial, le salarié peut assurer une présence de nuit ou occuper les fonctions de garde-malade de nuit.

La présence de nuit, compatible avec un emploi de jour, s'entend de l'obligation pour le salarié de dormir sur place dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir éventuellement dans le cadre de sa fonction.

Si le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable.

Cette présence de nuit est au maximum de 12 heures consécutives.

Le salarié peut effectuer au maximum 5 nuits consécutives.

Le salarié assurant les fonctions de garde-malade de nuit est à proximité du malade et ne dispose pas de chambre personnelle. Il est susceptible d'intervenir à tout moment.

Cet emploi n'est pas compatible avec un emploi de jour à temps complet.

Horaires réguliers

Les heures supplémentaires sont comptabilisées lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ou le nombre d'heures de présence responsable (résultant de la transformation en heures de travail effectif) dépasse 40 heures hebdomadaires.

Horaires irréguliers

Lorsque les horaires varient d'un jour à l'autre, d'une semaine à l'autre par exemple, les heures supplémentaires sont comptabilisées lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ou d'heures de présence responsable (résultant de la transformation en heures de travail effectif) dépasse une moyenne de 40 heures hebdomadaires par trimestre.

L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas porter la durée de travail effectif hebdomadaire au delà des 2 limites suivantes :

  • 50 heures sur une même semaine,
  • 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat.

Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives et être donné de préférence le dimanche.

À ces 24 heures s'ajoutera une demi-journée.

Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé.

Le chômage du 1er mai ne peut pas être la cause d'une réduction de salaire.

Cependant, si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaillele 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés.

Cas général

Date des prochaines fêtes légales

Fête légale

Date

Noël

Mercredi 25 décembre 2019

Jour de l'an

Mercredi 1er janvier 2020

Lundi de Pâques

Lundi 13 avril 2020

Fête du Travail

Vendredi 1er mai 2020

Victoire 1945

Vendredi 8 mai 2020

Ascension

Jeudi 21 mai 2020

Lundi de Pentecôte

Lundi 1er juin 2020

Fête nationale

Mardi 14 juillet 2020

Assomption

Samedi 15 août 2020

Toussaint

Dimanche 1er novembre 2020

Armistice 1918

Mercredi 11 novembre 2020

Noël

Vendredi 25 décembre 2020

Jour de l'an

Vendredi 1er janvier 2021

Lundi de Pâques

Lundi 5 avril 2021

Fête du Travail

Samedi 1er mai 2021

Victoire 1945

Samedi 8 mai 2021

Ascension

Jeudi 13 mai 2021

Lundi de Pentecôte

Lundi 24 mai 2021

Fête nationale

Mercredi 14 juillet 2021

Assomption

Dimanche 15 août 2021

Toussaint

Lundi 1er novembre 2021

Armistice 1918

Jeudi 11 novembre 2021

Alsace-Moselle

Date des prochaines fêtes légales

Fête légale

Date

1er jour de Noël

Mercredi 25 décembre 2019

2e jour de Noël

Jeudi 26 décembre 2019

Jour de l'an

Mercredi 1er janvier 2020

Vendredi saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

Vendredi 10 avril 2020

Lundi de Pâques

Lundi 13 avril 2020

Fête du Travail

Vendredi 1er mai 2020

Victoire 1945

Vendredi 8 mai 2020

Ascension

Jeudi 21 mai 2020

Lundi de Pentecôte

Lundi 1er juin 2020

Fête nationale

Mardi 14 juillet 2020

Assomption

Samedi 15 août 2020

Toussaint

Dimanche 1er novembre 2020

Armistice 1918

Mercredi 11 novembre 2020

1er jour de Noël

Vendredi 25 décembre 2020

2e jour de Noël

Samedi 26 décembre 2020

Jour de l'an

Vendredi 1er janvier 2021

Lundi de Pâques

Lundi 5 avril 2021

Fête du Travail

Samedi 1er mai 2021

Victoire 1945

Samedi 8 mai 2021

Ascension

Jeudi 13 mai 2021

Lundi de Pentecôte

Lundi 24 mai 2021

Fête nationale

Mercredi 14 juillet 2021

Assomption

Dimanche 15 août 2021

Toussaint

Lundi 1er novembre 2021

Armistice 1918

Jeudi 11 novembre 2021

Outre-mer

Date des prochaines fêtes légales

Fête légale

Date

Noël

Mercredi 25 décembre 2019

Jour de l'an

Mercredi 1er janvier 2020

Lundi de Pâques

Lundi 13 avril 2020

Fête du Travail

Vendredi 1er mai 2020

Victoire 1945

Vendredi 8 mai 2020

Ascension

Jeudi 21 mai 2020

Lundi de Pentecôte

Lundi 1er juin 2020

Fête nationale

Mardi 14 juillet 2020

Assomption

Samedi 15 août 2020

Toussaint

Dimanche 1er novembre 2020

Armistice 1918

Mercredi 11 novembre 2020

Noël

Vendredi 25 décembre 2020

Jour de l'an

Vendredi 1er janvier 2021

Lundi de Pâques

Lundi 5 avril 2021

Fête du Travail

Samedi 1er mai 2021

Victoire 1945

Samedi 8 mai 2021

Ascension

Jeudi 13 mai 2021

Lundi de Pentecôte

Lundi 24 mai 2021

Fête nationale

Mercredi 14 juillet 2021

Assomption

Dimanche 15 août 2021

Toussaint

Lundi 1er novembre 2021

Armistice 1918

Jeudi 11 novembre 2021

En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les DOM. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

Dom concerné

Date

Guadeloupe

27 mai

Guyane

10 juin

Martinique

22 mai

Mayotte

27 avril

La Réunion

20 décembre

Saint-Barthélemy

9 octobre

Saint-Martin

27 mai

Décidé par l'employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra pas être la cause d'une diminution de la rémunération.

Lorsque le jour férié est travaillé, il est rémunéré sans majoration.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Autre emploi

Lorsque le salarié n'assume pas de responsabilités auprès de personnes, il exerce des emplois courants comme l'entretien du domicile, le secrétariat particulier,  la réalisation d'activités de bricolage et les petits travaux de jardinage par exemple. Ces emplois correspondent aux domaines d'activités définis par la classification de la convention collective des salariés du particulier employeur.

La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein. Le salarié travaillant moins de 40 heures par semaine est un travailleur à temps partiel.

Le salarié employé à domicile effectue des heures de travail effectif.

Horaires réguliers

Les heures supplémentaires sont comptabilisées lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures hebdomadaires.

Horaires irréguliers

Lorsque les horaires varient d'un jour à l'autre, d'une semaine à l'autre par exemple, les heures supplémentaires sont comptabilisées lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse une moyenne de 40 heures hebdomadaires par trimestre.

L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas porter la durée de travail effectif hebdomadaire au delà des 2 limites suivantes :

  • 50 heures sur une même semaine,
  • 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat.

Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives et être donné de préférence le dimanche.

À ces 24 heures s'ajoutera une demi-journée.

Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé.

Le chômage du 1er mai ne peut pas être la cause d'une réduction de salaire.

Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés.

Cas général

Date des prochaines fêtes légales

Fête légale

Date

Noël

Mercredi 25 décembre 2019

Jour de l'an

Mercredi 1er janvier 2020

Lundi de Pâques

Lundi 13 avril 2020

Fête du Travail

Vendredi 1er mai 2020

Victoire 1945

Vendredi 8 mai 2020

Ascension

Jeudi 21 mai 2020

Lundi de Pentecôte

Lundi 1er juin 2020

Fête nationale

Mardi 14 juillet 2020

Assomption

Samedi 15 août 2020

Toussaint

Dimanche 1er novembre 2020

Armistice 1918

Mercredi 11 novembre 2020

Noël

Vendredi 25 décembre 2020

Jour de l'an

Vendredi 1er janvier 2021

Lundi de Pâques

Lundi 5 avril 2021

Fête du Travail

Samedi 1er mai 2021

Victoire 1945

Samedi 8 mai 2021

Ascension

Jeudi 13 mai 2021

Lundi de Pentecôte

Lundi 24 mai 2021

Fête nationale

Mercredi 14 juillet 2021

Assomption

Dimanche 15 août 2021

Toussaint

Lundi 1er novembre 2021

Armistice 1918

Jeudi 11 novembre 2021

Alsace-Moselle

Date des prochaines fêtes légales

Fête légale

Date

1er jour de Noël

Mercredi 25 décembre 2019

2e jour de Noël

Jeudi 26 décembre 2019

Jour de l'an

Mercredi 1er janvier 2020

Vendredi saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

Vendredi 10 avril 2020

Lundi de Pâques

Lundi 13 avril 2020

Fête du Travail

Vendredi 1er mai 2020

Victoire 1945

Vendredi 8 mai 2020

Ascension

Jeudi 21 mai 2020

Lundi de Pentecôte

Lundi 1er juin 2020

Fête nationale

Mardi 14 juillet 2020

Assomption

Samedi 15 août 2020

Toussaint

Dimanche 1er novembre 2020

Armistice 1918

Mercredi 11 novembre 2020

1er jour de Noël

Vendredi 25 décembre 2020

2e jour de Noël

Samedi 26 décembre 2020

Jour de l'an

Vendredi 1er janvier 2021

Lundi de Pâques

Lundi 5 avril 2021

Fête du Travail

Samedi 1er mai 2021

Victoire 1945

Samedi 8 mai 2021

Ascension

Jeudi 13 mai 2021

Lundi de Pentecôte

Lundi 24 mai 2021

Fête nationale

Mercredi 14 juillet 2021

Assomption

Dimanche 15 août 2021

Toussaint

Lundi 1er novembre 2021

Armistice 1918

Jeudi 11 novembre 2021

Outre-mer

Date des prochaines fêtes légales

Fête légale

Date

Noël

Mercredi 25 décembre 2019

Jour de l'an

Mercredi 1er janvier 2020

Lundi de Pâques

Lundi 13 avril 2020

Fête du Travail

Vendredi 1er mai 2020

Victoire 1945

Vendredi 8 mai 2020

Ascension

Jeudi 21 mai 2020

Lundi de Pentecôte

Lundi 1er juin 2020

Fête nationale

Mardi 14 juillet 2020

Assomption

Samedi 15 août 2020

Toussaint

Dimanche 1er novembre 2020

Armistice 1918

Mercredi 11 novembre 2020

Noël

Vendredi 25 décembre 2020

Jour de l'an

Vendredi 1er janvier 2021

Lundi de Pâques

Lundi 5 avril 2021

Fête du Travail

Samedi 1er mai 2021

Victoire 1945

Samedi 8 mai 2021

Ascension

Jeudi 13 mai 2021

Lundi de Pentecôte

Lundi 24 mai 2021

Fête nationale

Mercredi 14 juillet 2021

Assomption

Dimanche 15 août 2021

Toussaint

Lundi 1er novembre 2021

Armistice 1918

Jeudi 11 novembre 2021

En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les DOM. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

Dom concerné

Date

Guadeloupe

27 mai

Guyane

10 juin

Martinique

22 mai

Mayotte

27 avril

La Réunion

20 décembre

Saint-Barthélemy

9 octobre

Saint-Martin

27 mai

Décidé par l'employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra pas être la cause d'une diminution de la rémunération.

Lorsque le jour férié est travaillé, il est rémunéré sans majoration.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

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